Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 décembre 2023

Le Conseil d'Etat conteste auprès du Tribunal fédéral le rejet partiel de la nouvelle loi sur les déchets, annoncé par le Conseil fédéral le 8 décembre 2023. L'entrée en vigueur de cette loi est donc différée jusqu'à nouvel avis.

Les dispositions de la loi réfutées par la Confédération concernent le financement de la gestion des déchets et la zone d'apport, deux éléments clés de la loi et du dispositif genevois.

Sur la question du financement de la gestion des déchets: la nouvelle loi vise à assurer ce financement par l'impôt général, une pratique appliquée à Genève depuis toujours et faisant consensus

Le tri plutôt que la taxe au sac

L'introduction d'une taxe au sac, principe du pollueur-payeur préconisé par la Confédération, n'est politiquement pas praticable. Les genevoises et les genevois font preuve d’un bon civisme en matière de tri des déchets sans le dispositif fédéral. En effet, notre canton affiche des résultats corrects en matière de taux de tri (51,2% en 2021) en comparaison des autres cantons ayant mis en œuvre une taxe au sac. Le Conseil fédéral a également invalidé le système de financement des espaces de récupération (ESREC) dans lesquels les particuliers peuvent se débarrasser gratuitement de leurs déchets. De même, le financement du traitement des déchets spéciaux est dénoncé. 

Enfin, le gouvernement défend l'obligation d'éliminer tous les déchets urbains produits à Genève à l'usine d'incinération des Cheneviers. Bien que le Conseil fédéral ait confirmé ce principe pour les ménages et les entreprises de moins de 250 employés, les autorités genevoises souhaitent l'étendre également aux grandes entreprises. En créant une zone d'apport, le transport des déchets sur de longues distances en Suisse est évité et la production locale de chaleur valorisée. 

Le Conseil d'Etat fera valoir ses arguments pour une politique responsable et novatrice des déchets. Il se réjouit de pouvoir compter sur le soutien de l'Association des communes genevoises (ACG) dans sa démarche.

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Christian Grobet, conseiller d'Etat de 1981 à 1993 et président du gouvernement cantonal en 1986 et 1993.

Figure emblématique, reconnu pour son expertise juridique et sa grande maîtrise des dossiers, M. Grobet a fortement marqué de son empreinte la vie politique genevoise. Il était un homme d'Etat apprécié tant pour son engagement politique hors du commun que pour sa ténacité à défendre ses positions.

Ses douze ans à la tête du département des travaux publics ont grandement contribué à façonner Genève telle que nous la connaissons aujourd'hui. Fervent défenseur des locataires, son énergie et son implication sans faille ont servi aux plus démunis de notre canton.

M. Grobet est décédé le 17 décembre dernier à l'âge de 82 ans.

Le Conseil d'Etat est autorisé à modifier à la fin de chaque année, pour l'année suivante, les salaires de la fonction publique. Ceci, dans l'objectif de tenir compte de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. Ce dernier a augmenté de 1,4% entre octobre 2023 et octobre 2022. Le Conseil d’Etat a procédé à une mise à jour du règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie en tenant compte d’une indexation de 1%.

A compter du 1er janvier prochain, l’échelle des traitements de la fonction publique sera indexée de 1,00% pour l'année 2024. A défaut d'une entière compensation du renchérissement, la situation budgétaire et le contexte économique général offrent au Conseil d’Etat la possibilité d'octroyer une compensation partielle.

Le Conseil d'Etat a modifié l'article 17, alinéa 1 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE). Cette modification précise qu'en cas de renchérissement des coûts de la vie, il sera procédé, tous les deux ans, à l'adaptation des montants des bourses et prêts d'études, de la franchise, du forfait pour les frais annuels de logement, du supplément d'intégration et des frais de formation. A noter que cette adaptation interviendra uniquement si le renchérissement représente  une augmentation du coût de la vie d'au moins 1,5% depuis la précédente indexation.

Les précisions apportées permettent par ailleurs d'améliorer la sécurité juridique en matière d'indexation de bourses et prêts d'études.

La dernière indexation étant intervenue pour l'année scolaire ou académique 2023/2024, la prochaine indexation interviendra en 2025/2026, pour autant que les conditions en lien avec le renchérissement soient réalisées.

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales et adopté les nouvelles prescriptions permettant de concrétiser les dispositions fédérales visant à garantir une activité irréprochable des organes d'exécution dans le 1er pilier.

L'adaptation permet d'énoncer notamment les exigences en matière d'indépendance et d'intégrité auxquels les organes d'exécution de l'AVS sont soumis afin de garantir une bonne gouvernance. Elles concerneront les membres du conseil d'administration de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS). Des prescriptions correspondantes devront également être édictées par le conseil d'administration de cet établissement de droit public autonome pour s'assurer que la personne assumant la direction de la caisse cantonale de compensation, ainsi que celles chargées de sa suppléance, offrent les garanties requises. Il appartiendra aux organes de nomination concernés de procéder régulièrement à la vérification du respect de ces prescriptions.

L'entrée en vigueur de ces modifications réglementaires est fixée au 1er janvier 2024.

Le Conseil d’Etat a approuvé le rapport de planification des transports urgents pré-hospitaliers pour les années 2024 à 2027.

Ce document a été établi par les différents acteurs impliqués (centrale cantonale d’appels 144, services publics et privés d’ambulance). Les projections des besoins en transports sanitaires urgents permettent à la centrale de régulation d’effectuer les planifications opérationnelles de mise à disposition des véhicules.

Le rapport fait apparaître des besoins en hausse qui devront être assumés par une activité accrue des services d’ambulances. La majorité de ces transports sont aujourd’hui effectués à Genève par des acteurs privés.

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Meyrin, qui vise à doter la commune d’une stratégie d’évolution de sa zone villas, représentant 10% de sa surface constructible. Cette stratégie doit répondre aux nouvelles exigences légales en proposant des périmètres de densification accrue.

Afin de mieux cadrer le développement urbain communal, les projets seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, leur respect de l’harmonie, du caractère des quartiers ainsi que des éléments constitutifs de l’identité communale.

La stratégie d'évolution de la zone villas s’aligne en grande partie sur la vision du plan directeur cantonal 2030, notamment concernant la densification de la pointe sud du secteur Vieux-Bureau.

Le Conseil d’Etat s’oppose en revanche à la volonté de la commune de proposer un périmètre de densification accrue dans le secteur Cointrin, cette vision entrant en conflit avec les objectifs dudit plan. En effet, de par son ampleur, sa localisation et la croissance démographique de la région, ce secteur représente une opportunité de réaliser des quartiers plus denses, par modification de zone, pour limiter l’étalement urbain. Il permet en outre d'économiser des ressources naturelles et de de favoriser la mise en place ou le renforcement des réseaux durables de transports publics ou énergétiques.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne ici.

Le Conseil d'Etat a validé l'élection de M. Jean-Pierre Pasquier au Conseil administratif de la commune d'Onex lors du second tour du scrutin, qui s'est tenu le 3 décembre dernier.  

L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle le vendredi 22 décembre 2023.

A l'issue de la procédure disciplinaire ouverte le 21 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, a prononcé, par arrêté de ce jour, un blâme à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix.

Les parties concernées ont été informées et il ne sera fait aucun autre commentaire.

Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public, le Conseil d'Etat a poursuivi le renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2029. En application de l'article 15A de ladite loi, la parité des sexes doit être atteinte au sein de chaque conseil, à raison de 40% au moins du sexe sous-représenté.

Services industriels de Genève (SIG)

• Membres désignés par le Conseil d'Etat: M. Robert Cramer (président), M. Jean-Luc Favre, Mme Aline Isoz, Mme Sylvia Leuenberger
• Membres élus par le Grand Conseil: Mme Amanda Gavilanes (S), M. Cyril Nobs (UDC), M. Nicolas Pivin (LJS), M. Farid Safi (MCG), Mme Florence Schurch (PLR), Mme Julie Udry (LC), M. Hugo Zbinden (Ve)
• Membres désignés par le Conseil municipal de la Ville de Genève: M. Florian Martenot, M. Philippe Meyer de Stadelhofen, M. Pierre-Louis Schmitt, Mme Marie-Pierre Theubet
• Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève: M. Sami Kanaan
• Désignés par les Conseillers municipaux des autres communes: M. Florian Gross, M. Ricardo Munoz, Mme Maryam Yunus Ebener
• Membres élus par le personnel de l'établissement: M. Jérôme Cusin-Rollet, Mme Lucie Matthey de l'endroit, Mme Véronique Tanerg Henneberg, M. Yves Warpelin.
• Membre avec voix consultative: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg

Hospice général (HG)

• Désignés par le Conseil d'Etat:  M. Diallo Djibirirou; M. Emmenegger Steeves (président); Mme Grange Béatrice; M. Marti Jean-Michel
• Elus par le Grand Conseil:  M. Bossy Philippe (S); Mme Bugnon Fabienne (Ve); Mme Dematraz Laurence (MCG); M. Détraz Jason (UDC); Mme Gache Hélène (LC); Mme Molla Maria-José (PLR); M. Petraglio Enea (LJS)
• Désignés par l'Association des communes genevoises (ACG) : M. Corthay Alain; 1 poste vacant
• Elu par le personnel de l'Hospice général: 1 poste vacant
• Membre avec voix consultative: Mme Mudry Nadine

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)

• Désignés par le Conseil d'Etat: M. Efthymiopoulos Konstantinos (président), M. Huber Philippe, Mme Kaiser Marie-Laure, M. Monico Vincent
• Elus par le Grand Conseil: Mme Ahamari Taleghani Leyla (Ve), M. Cubizolle Cédric (PLR), Mme Golay Sandra (LJS), Mme Penet Anne (LC), M. Schaller Vincent (UDC), Mme Verissimo De Freitas Helena (S), Poste vacant : (MCG)
• Représentante de l’Association des communes genevoises (ACG): Mme Bruchez Karine
• Représentant de l'Association des médecins du canton de Genève (AMGe): Dr Châtelain Didier
• Elue par le personnel de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): Mme Ferraz Ana Paula
• Membre avec voix consultative: M. Maudet Pierre

Fondation Praille Acacias Vernets (FPAV)

• Membres désignés par le Conseil d'Etat: M. Bertrand Reich (Président), Mme Isabelle Jacobi Pilowsky, Mme Marie-Paule Mayor, Mme Laure Peyrot Stucki, M. Jean-Marc Siegrist, M. Pierre Stastny
• Membres élus par le Grand Conseil: M. Pascal Ganty (LJS), Mme Claudia Heberlein-Simonett (Ve), Mme Irène Martin-Rivara (LC), M. Aurèle Müller (S), Mme Aleksandra Petrovska (UDC), M. Matthieu Steiner (PLR), M. Thomas Zogg (MCG)
• Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève : Mme Frédérique Perler
• Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Carouge : Mme Sonja Molinari
• Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Lancy : M. Damien Bonfanti
• Membre avec voix consultative: Mme Saskia Dufresne et M. Guillaume Massard

Le Conseil d'Etat profite de cette occasion pour remercier de leur engagement la présidente et les présidents sortants des conseils d'administration et de fondation précités, à savoir Mme Anne Heritier Lachat (HG), M. Michel Balestra (SIG), M. Moreno Sella (IMAD) et M. Robert Cramer (FPAV).

Les conseils d'administration et de fondation des autres institutions de droit public seront désignés courant janvier 2024.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral de la Justice (OFJ) relative à la procédure unifiée d'établissement des actes authentiques.

Le gouvernement est favorable à la libre circulation des actes authentiques, comme elle existe déjà notamment dans le domaine commercial ou des successions, mais n'y souscrit pas s'agissant des actes en matière immobilière. En effet, ce sujet nécessite, outre la maîtrise du droit fédéral par le notaire, la connaissance des législations, des pratiques et projets de développements spécifiques aux divers cantons. Si par impossible une telle libéralisation devait être admise, elle devrait être accompagnée de cautèles relatives notamment à la formation des notaires.

Le Conseil d'Etat s'oppose par ailleurs à la libre circulation des notaires, notamment dans la mesure où ils sont exclus, depuis le 20 novembre 2013, du champ d'application de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, soit postérieurement aux recommandations de la COMCO, mais également en raison des connaissances spécifiques nécessaires s'agissant tant de la législation que des pratiques cantonales.

Répondant à des consultations du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergies et de la communication (DETEC) dans le domaine de l’énergie, le Conseil d’Etat salue particulièrement le renforcement de la protection contre les cybermenaces dans le cadre de l'approvisionnement en électricité. Il estime crucial d’imposer une norme minimale dans le domaine des technologies de l'information et de la communication pour les fournisseurs d'électricité les plus importants.

Le gouvernement demande cependant d’intégrer les centrales nucléaires dans le champs d’application de ce renforcement. En effet, ces dernières constituent des infrastructures critiques, tant du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement en électricité que du risque pour les êtres humains et l'environnement, et peuvent par conséquent représenter des cibles prioritaires pour les cyberattaques.

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

• 1,5 millions de francs à la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA), en complément des financements de la Ville de Genève et de la Confédération, afin de favoriser l'accès et la participation de la Genève internationale à la diplomatie scientifique, pour les années 2023 à 2026
• 50'000 francs à l'association pour un Musée de la bande dessinée et de l'illustration (AMBDI), pour l'année 2023
• 370'000 francs à Caritas Genève et au Centre social protestant (CSP), entités actives dans le domaine de la lutte contre le surendettement, pour l'année 2023
• 46'135 francs aux associations ADC et Dansehabile dans le cadre de l'appel à projets en matière d'accès à la culture Métamorphoses, une culture inclusive et participative, pour l'année 2023
• 922'235 francs à la Fondation Apprentis d'Auteuil International (FAAI), pour les années 2024 à 2028.