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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Economies d'énergie: le Conseil d'Etat reconduit les mesures dans les bâtiments publics
Le Conseil d'Etat a décidé de reconduire cette saison les mesures mises en œuvre durant l'hiver 2022-2023 dans les bâtiments du parc immobilier de l'Etat. Cette décision fait suite à la position du 22 septembre 2023 du Conseil fédéral, qui a souhaité prolonger l'objectif volontaire d'économies de gaz de 15% cet hiver.
L'année dernière, des économies d'énergie conséquentes ont été réalisées au sein du parc immobilier de l'Etat. Les actions mises en œuvre cette année, comme l'hiver dernier, portent notamment sur la température des locaux (20° pour tous les bâtiments administratifs, sauf les hôpitaux, les EMS et les foyers qui sont réglés à 23°, et les salles de sport dont la température s'élève à 17°). Grâce à la météo clémente cet automne, le démarrage de la période de chauffe a déjà été reporté au lundi 16 octobre 2023. La suppression de la mise à disposition d'eau chaude ainsi que l'extinction de l’éclairage nocturne intérieur et extérieur des bâtiments non résidentiels font aussi parties intégrantes des mesures d’économie. Issues des travaux de la Task Force Energie, réactivée le 16 août dernier en vue d'analyser l'évolution de la situation, ces dernières recommandations seront mises en œuvre dès ce jour au sein de l'administration cantonale.
En parallèle, le canton encourage également les milieux économiques et immobiliers, les communes ainsi que les établissements publics autonomes à faire de même et à suive les bonnes pratiques en matière d’économies d’énergie.
Le Conseil d'Etat tient à souligner le devoir d'exemplarité de l'administration cantonale dans la mise en œuvre de ces mesures, à la fois dans la gestion technique des bâtiments, mais aussi dans le comportement des membres du personnel.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.
Levée de l'interdiction des feux en plein air
Le canton a été confronté à une longue période de sécheresse ayant eu pour impact une augmentation du risque d’incendies sur son territoire. Cette situation a nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives, sous forme de restrictions d’usage du feu et autres engins pyrotechniques, édictées par un arrêté du Conseil d'Etat le 24 juillet 2023.
L’évolution favorable de la situation météorologique, en termes de températures et de pluviométrie, a pour conséquence une réduction sensible du risque d’incendies. Cette évolution est confirmée par les observations et mesures effectuées sur le terrain. L'arrêté du Conseil d'Etat du 24 juillet 2023 peut être abrogé.
Le Conseil d'Etat appelle néanmoins à la prudence et rappelle que les feux doivent être surveillés en permanence, le feu et le charbon de bois doivent être complètement éteints avant de quitter la place de grillade, les cigarettes ou les allumettes ne doivent pas être jetées à terre. Il rappelle également qu'en tout temps, les feux sont interdits en forêt et à moins de 10 mètres des lisières sauf sur les places de pique-nique équipées de foyer fixe pour les grillades.
Pour toute information complémentaire aux médias uniquement: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75, ou Mme Pauline De Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.
Régulation des cerfs dans la région de Versoix et de Collex-Bossy
Le Conseil d'Etat autorise la régulation par tirs des cerfs occasionnant localement des dommages aux cultures et aux forêts, durant la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024.
Ces tirs sélectifs s'avèrent nécessaires afin de compléter les mesures préventives déjà mises en place et pour limiter les dégâts importants provoqués par ces animaux. Ces différents outils permettent de conserver l’équilibre entre, d’un côté, la préservation de la faune et de la biodiversité et, de l’autre, la protection des cultures. La population de cerfs est particulièrement nombreuse dans cette région. Les gardes de l'environnement du canton ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en la matière.
Les individus présents dans la région de Versoix appartiennent à une grande population de cerfs couvrant la région Dôle-Gex-Versoix. Ces mesures de régulation s'inscrivent dans l'effort conjoint mené par les autorités régionales de gestion de la faune afin d'assurer une gestion durable de ces ongulés au niveau transfrontalier.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 38.
HUG: modernisation du centre de données OPERA
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 8,9 millions de francs au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) pour l'externalisation de l'hébergement du centre de données informatiques "OPERA".
Pour la gestion des données informatiques, dont la production et la gestion connaissent une augmentation exponentielle, les HUG utilisent deux centres installés en redondance. L'un d'eux a été rénové récemment. Le second, nommé "Data Center OPERA", localisé sur le site des HUG, est vétuste et ne permet plus de poursuivre l’activité dans les conditions de sécurité requises.
Dans l'impossibilité de fonctionner sur un seul centre de données pendant toute la durée des travaux et face au risque d'incidents technique ou sécuritaire, les HUG ont opté pour une externalisation du "Data Center OPERA".
La demande de crédit couvre les équipements et installations requis pour assurer la continuité et la qualité de service, limiter les risques et permettre à terme de retrouver la capacité de deux centres de données sécurisés correspondant aux normes actuelles.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.
Adaptation des barèmes d'aide sociale pour 2024
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle et adapté le forfait pour l'entretien et les barèmes de loyer de l'aide sociale. Il s'aligne ainsi aux normes intercantonales préconisées par la conférence des institutions d'aide sociale et réalise, par l'augmentation des barèmes, une première étape pour le déploiement de la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP), votée par le Grand Conseil le 23 juin 2023. Ces adaptations, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024, correspondent à la volonté du législateur exprimée dans le cadre des travaux relatifs à la LASLP.
A titre d'exemple, le forfait mensuel pour l'entretien est désormais fixé à 1031 francs, contre 1006 francs auparavant pour une personne seule. Le loyer et les charges locatives, dont le plafond était précédemment fixé à 1100 francs, sont quant à eux pris en compte jusqu'à un montant de 1465 francs pour une personne seule.
En raison des travaux informatiques envisagés et de la formation du personnel de l'Hospice général nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, la LASLP et son règlement d'application seront effectifs au 1er janvier 2025.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Eggly, chargée de projets communication, DCS, T. 022 546 74 98.
Transports sanitaires urgents et aide sanitaire associée: adaptation du règlement
La loi sur la santé, modifiée le 29 avril 2023, précise que le département peut renoncer à délivrer une autorisation de pratiquer à des professions de la santé exerçant sous la surveillance professionnelle d'un pair ou d'une supérieure ou d'un supérieur hiérarchique.
Il convient par conséquent de modifier le règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide associée qui stipule que la commission consultative doit notamment être composée d'une représentante ou d'un représentant du personnel ambulancier au bénéfice d'un droit de pratiquer, puisque ce droit n'est plus exigé au regard de la modification précitée.
Par ailleurs, la modification règlementaire tient compte du fait qu'à l'instar des autres membres de la commission, la personne représentant les ambulancières et ambulanciers est déléguée par l'association professionnelle et n'est plus élue au scrutin majoritaire.
Enfin, la commission considérée s'enrichit d'une ou d'un représentant du réseau des urgences genevois.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.
Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2023
Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2023.
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Catégories |
2022 % |
2023 % |
Variation % |
a) |
Immeubles de logements |
3,35 |
3,31 |
-1,2 |
b) |
Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM |
5,35 |
5,35 |
0 |
c) |
Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1 |
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d) |
Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2 |
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e) |
Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones |
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Les taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques.
Ils ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a), c), d) et e). Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b), l'effet est nul pour cette dernière.
La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Barèmes d'impôt: compensation des effets de la progression à froid
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). Le changement porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que sur l'adaptation annuelle au renchérissement des montants légaux (notamment déductions) figurant dans la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), pour l'année fiscale 2024.
La valeur de l'indice de renchérissement du coût de la vie, pour l'année fiscale 2024, révèle une variation positive de +2,35% par rapport à l'année fiscale 2023. Le barème de perception fiscale doit par conséquent être adapté afin de diminuer le montant de l'impôt. Cette indexation, qui répond par ailleurs à la diminution du pouvoir d'achat de la population genevoise, a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2024.
Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.
Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement.
Pour la période fiscale 2024, la variation de l'indice a subi une augmentation de 4,43% par rapport à la dernière adaptation effectuée pour la période fiscale 2022. Le montant de la déduction passe ainsi de 507 francs à 529 francs, pour la période fiscale 2024. Le montant de la déduction est légèrement corrigé à la hausse, ce qui aboutit à une diminution des recettes fiscales de 200'000 francs pour l'année 2024. L'indexation du montant de la déduction a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2024.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.
Election tacite de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève
Une seule candidature pour chacune des circonscriptions a été déposée au service des votations et élections.
Par conséquent et conformément à la loi sur l'organisation des Service industriels de Genève et au règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux du canton, à l'exception de celles et ceux de la Ville de Genève, sont proclamés élus, sans scrutin, en qualité de membres du conseil d'administration, pour la période administrative du 1er février 2024 au 31 janvier 2029:
- pour la circonscription de la rive droite: M. Ricardo Munoz, Collex-Bossy,
- pour la circonscription entre Arve et Lac: M. Florian Gross, Chêne-Bougeries,
- pour la circonscription entre Arve et Rhône: Mme Maryam Yunus Ebener, Onex.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.
Votation cantonale du 3 mars 2024
Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 3 mars 2024 la date de la votation cantonale sur :
- la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146), du 24 mars 2023;
- la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui) (A 2 00 - 13175), du 12 mai 2023;
- la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 - 13253), du 12 mai 2023;
- la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023;
- la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (12291), du 12 mai 2023;
- IN 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules", contre-projet et question subsidiaire.
Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 décembre 2023, avant midi.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.
Genève-Confédération
Genève en faveur d'une révision ambitieuse de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Il salue la volonté de la Confédération de réviser cette loi et soutient globalement ses propositions, en particulier la clarification des compétences entre les cantons et la Confédération, le système d’opt-out (possibilité de s'opposer à l'ouverture de son DEP) et l’obligation d’affiliation pour tous les prestataires de soins.
En complément des modifications proposées, le canton propose de simplifier fortement le système existant en demandant à la Confédération de mettre à disposition une plateforme technique unique pour les communautés régionales.
Face à l'explosion des coûts de la santé, le Conseil d'Etat propose de faire du DEP un véritable outil de santé publique permettant de mieux coordonner les soins, analyser finement la répartition des coûts et mener des recherches qui permettront une plus grande efficience des traitements et prestations. Le canton préconise également de pouvoir utiliser le DEP pour monitorer la santé publique dans une perspective de prévention et de promotion de la santé.
Le Conseil d'Etat estime par ailleurs qu'il est urgent de préparer la gestion de la santé numérique de demain en mettant en place une base légale pour la création d'un organe de certification des logiciels médicaux et des applications de santé proposées en Suisse.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.
Genève favorable à une prolongation à dix ans du délai de compensation des pertes des entreprises
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur l'extension à dix ans du délai de compensation des pertes des entreprises. Il approuve cette prolongation et salue également l'introduction d'une disposition transitoire permettant d'appliquer la mesure aux pertes survenues à partir de l'exercice 2020.
Actuellement, le délai de compensation des pertes des entreprises est fixé à sept ans. Au-delà, et sous réserve d'exceptions, les reports de pertes expirent définitivement. L'objectif de cette modification est de tenir compte de la capacité économique des entreprises sur une plus longue période et d'aider celles particulièrement affectées par la pandémie de COVID-19 à reconstruire leurs activités.
De plus, une majorité de pays européens admettent la compensation des pertes de façon illimitée, ou sur une période de dix ans ou plus. La prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans aurait ainsi pour avantage de rapprocher l’assiette fiscale suisse de celle de l’OCDE et du G20 pour les grands groupes concernés par l’imposition minimale.
Enfin, l'extension du délai de compensation des pertes concernera toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou leur secteur.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Approvisionnement en électricité: oui aux réserves d'origine renouvelable
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité.
La Confédération souhaite ancrer dans la loi diverses mesures existantes afin de parer à toute pénurie d’énergie et encourager de manière ciblée la production d’électricité en hiver. Le Conseil d’Etat est favorable à cette révision pour autant que ces réserves soient de sources renouvelables et non fossiles.
En effet, pour le gouvernement, les réserves d’électricité fossiles représentent une solution à court terme et nuisent à l'atteinte des objectifs climatiques de la Suisse. Promouvoir les énergies renouvelables favorisera non seulement la sécurité de l’approvisionnement énergétique mais constituera une avancée majeure dans la protection du climat.
Dans sa réponse, le Conseil d’Etat demande également que les coûts engendrés par ces réserves soient contrôlés quant à leur répercussion sur les utilisateurs finaux. Il souligne de plus l'importance de pouvoir disposer de moyens pour établir des réserves liées à une baisse de la consommation.
Enfin, les allègements voulus par la Confédération en matière de protection de l'air doivent rester exceptionnels et clairement délimités dans le temps pour ne pas compromettre les efforts dans ce domaine.
Le canton salue par ailleurs le développement d‘une information du public qui lui permettra d'évaluer l’évolution de l’approvisionnement énergétique du pays.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
Prise en compte des logements protégés dans les prestations complémentaires à l'AVS: Genève désapprouve le modèle choisi
En réponse à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur la reconnaissance des logements protégés dans le contexte des prestations complémentaires (PC) à l'AVS, le Conseil d'Etat souligne l'importance de maintenir l'autonomie des personnes âgées aussi longtemps que possible afin de différer ou éviter l'entrée en institution. Il demande toutefois à ce que la reconnaissance des logements protégés soit étendue aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'assurance-invalidité (AI). Il désapprouve par ailleurs le modèle de financement proposé, exclusivement assumé par les cantons, et préconise l'introduction d'un nouveau forfait d'accompagnement en complément de la prestation complémentaire annuelle, solution qui impliquerait une participation financière de la Confédération.
Enfin, le Conseil d'Etat accueille favorablement les modalités relatives au supplément pour la location d'une chambre complémentaire en cas d'assistance nocturne, au supplément pour fauteuil roulant et à la restitution du montant des PC servant à couvrir la prime d'assurance-maladie.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Aldo Maffia, directeur général, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 45.
Autres décisions en bref
Crédit supplémentaire
Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil, suite au projet de loi voté par le Grand Conseil, la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):
- 2 millions de francs: contribution humanitaire d'urgence en faveur de l'EPER et du CICR pour venir en aide aux réfugiés du Haut-Karabagh en Arménie.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :
Loi | Auteur du PL initial | Entrée en vigueur |
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Loi du 12 octobre 2023 pour une contribution humanitaire d’urgence en faveur du CICR et l’EPER pour venir en aide aux réfugiés du Haut-Karabagh en Arménie (13376) | Grand Conseil | 12 octobre 2023 |