Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 18 octobre 2023

Le Conseil d'Etat a décidé de reconduire cette saison les mesures mises en œuvre durant l'hiver 2022-2023 dans les bâtiments du parc immobilier de l'Etat. Cette décision fait suite à la position du 22 septembre 2023 du Conseil fédéral, qui a souhaité prolonger l'objectif volontaire d'économies de gaz de 15% cet hiver.

L'année dernière, des économies d'énergie conséquentes ont été réalisées au sein du parc immobilier de l'Etat. Les actions mises en œuvre cette année, comme l'hiver dernier, portent notamment sur la température des locaux (20° pour tous les bâtiments administratifs, sauf les hôpitaux, les EMS et les foyers qui sont réglés à 23°, et les salles de sport dont la température s'élève à 17°). Grâce à la météo clémente cet automne, le démarrage de la période de chauffe a déjà été reporté au lundi 16 octobre 2023. La suppression de la mise à disposition d'eau chaude ainsi que l'extinction de l’éclairage nocturne intérieur et extérieur des bâtiments non résidentiels font aussi parties intégrantes des mesures d’économie. Issues des travaux de la Task Force Energie, réactivée le 16 août dernier en vue d'analyser l'évolution de la situation, ces dernières recommandations seront mises en œuvre dès ce jour au sein de l'administration cantonale.

En parallèle, le canton encourage également les milieux économiques et immobiliers, les communes ainsi que les établissements publics autonomes à faire de même et à suive les bonnes pratiques en matière d’économies d’énergie.

Le Conseil d'Etat tient à souligner le devoir d'exemplarité de l'administration cantonale dans la mise en œuvre de ces mesures, à la fois dans la gestion technique des bâtiments, mais aussi dans le comportement des membres du personnel.

Le Conseil d'Etat autorise la régulation par tirs des cerfs occasionnant localement des dommages aux cultures et aux forêts, durant la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024.

Ces tirs sélectifs s'avèrent nécessaires afin de compléter les mesures préventives déjà mises en place et pour limiter les dégâts importants provoqués par ces animaux. Ces différents outils permettent de conserver l’équilibre entre, d’un côté, la préservation de la faune et de la biodiversité et, de l’autre, la protection des cultures. La population de cerfs est particulièrement nombreuse dans cette région. Les gardes de l'environnement du canton ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en la matière.

Les individus présents dans la région de Versoix appartiennent à une grande population de cerfs couvrant la région Dôle-Gex-Versoix. Ces mesures de régulation s'inscrivent dans l'effort conjoint mené par les autorités régionales de gestion de la faune afin d'assurer une gestion durable de ces ongulés au niveau transfrontalier.

• Questions-réponses sur la régulation des cerfs à Genève

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle et adapté le forfait pour l'entretien et les barèmes de loyer de l'aide sociale. Il s'aligne ainsi aux normes intercantonales préconisées par la conférence des institutions d'aide sociale et réalise, par l'augmentation des barèmes, une première étape pour le déploiement de la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP), votée par le Grand Conseil le 23 juin 2023. Ces adaptations, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024, correspondent à la volonté du législateur exprimée dans le cadre des travaux relatifs à la LASLP.

A titre d'exemple, le forfait mensuel pour l'entretien est désormais fixé à 1031 francs, contre 1006 francs auparavant pour une personne seule. Le loyer et les charges locatives, dont le plafond était précédemment fixé à 1100 francs, sont quant à eux pris en compte jusqu'à un montant de 1465 francs pour une personne seule.

En raison des travaux informatiques envisagés et de la formation du personnel de l'Hospice général nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, la LASLP et son règlement d'application seront effectifs au 1er janvier 2025.

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2023. 

Les taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Ils ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a), c), d) et e). Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b), l'effet est nul pour cette dernière.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement.

Pour la période fiscale 2024, la variation de l'indice a subi une augmentation de 4,43% par rapport à la dernière adaptation effectuée pour la période fiscale 2022. Le montant de la déduction passe ainsi de 507 francs à 529 francs, pour la période fiscale 2024. Le montant de la déduction est légèrement corrigé à la hausse, ce qui aboutit à une diminution des recettes fiscales de 200'000 francs pour l'année 2024. L'indexation du montant de la déduction a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2024.

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 3 mars 2024 la date de la votation cantonale sur :

• la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146), du 24 mars 2023;
• la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui) (A 2 00 -  13175), du 12 mai 2023;
• la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 - 13253), du 12 mai 2023;
• la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023;
• la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (12291), du 12 mai 2023;
• IN 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules", contre-projet et question subsidiaire.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 décembre 2023, avant midi.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Il salue la volonté de la Confédération de réviser cette loi et soutient globalement ses propositions, en particulier la clarification des compétences entre les cantons et la Confédération, le système d’opt-out (possibilité de s'opposer à l'ouverture de son DEP) et l’obligation d’affiliation pour tous les prestataires de soins.

En complément des modifications proposées, le canton propose de simplifier fortement le système existant en demandant à la Confédération de mettre à disposition une plateforme technique unique pour les communautés régionales.

Face à l'explosion des coûts de la santé, le Conseil d'Etat propose de faire du DEP un véritable outil de santé publique permettant de mieux coordonner les soins, analyser finement la répartition des coûts et mener des recherches qui permettront une plus grande efficience des traitements et prestations. Le canton préconise également de pouvoir utiliser le DEP pour monitorer la santé publique dans une perspective de prévention et de promotion de la santé.

Le Conseil d'Etat estime par ailleurs qu'il est urgent de préparer la gestion de la santé numérique de demain en mettant en place une base légale pour la création d'un organe de certification des logiciels médicaux et des applications de santé proposées en Suisse.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

La Confédération souhaite ancrer dans la loi diverses mesures existantes afin de parer à toute pénurie d’énergie et encourager de manière ciblée la production d’électricité en hiver. Le Conseil d’Etat est favorable à cette révision pour autant que ces réserves soient de sources renouvelables et non fossiles. 

En effet, pour le gouvernement, les réserves d’électricité fossiles représentent une solution à court terme et nuisent à l'atteinte des objectifs climatiques de la Suisse. Promouvoir les énergies renouvelables favorisera non seulement la sécurité de l’approvisionnement énergétique mais constituera une avancée majeure dans la protection du climat. 

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat demande également que les coûts engendrés par ces réserves soient contrôlés quant à leur répercussion sur les utilisateurs finaux. Il souligne de plus l'importance de pouvoir disposer de moyens pour établir des réserves liées à une baisse de la consommation.

Enfin, les allègements voulus par la Confédération en matière de protection de l'air doivent rester exceptionnels et clairement délimités dans le temps pour ne pas compromettre les efforts dans ce domaine.

Le canton salue par ailleurs le développement d‘une information du public qui lui permettra d'évaluer l’évolution de l’approvisionnement énergétique du pays.

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil, suite au projet de loi voté par le Grand Conseil, la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

• 2 millions de francs: contribution humanitaire d'urgence en faveur de l'EPER et du CICR pour venir en aide aux réfugiés du Haut-Karabagh en Arménie.