Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 12 octobre 2022

Date de publication
12 octobre 2022
Membres présents
M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
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Focus

Un crédit pour développer de nouvelles liaisons directes de transports collectifs

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’études pour un montant de 25 millions de francs relatif aux prochaines étapes de développement du réseau de transports collectifs à l'horizon 2030 (voir présentation).

Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 90% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, le plan climat cantonal vise notamment un report modal massif sur les transports publics et les mobilités douces. Dans ce cadre, la couverture du réseau de transports publics planifiée à l'horizon 2030 doit être renforcée.

De nouveaux axes tangentiels

A l'heure actuelle, près d'un quart des déplacements n'ont pas pour destination finale ou pour origine le centre-ville de Genève. Pourtant, la structure actuelle du réseau de transports collectifs implique un passage quasi systématique par l'hypercentre.

Dans ce cadre, pour faire face à l'augmentation prévue de la demande, il est nécessaire de développer à l'horizon 2030 des axes tangentiels (secteur Aéroport-Grand-Lancy) ou de ceinture (Nations-Eaux-Vives).

Augmenter les capacités dans le centre-ville

De tels axes offriront des alternatives attractives pour les déplacements entre les différents pôles du territoire, tout en décongestionnant le centre-ville. Il sera ainsi également possible d'offrir durablement de la capacité supplémentaire pour les déplacements à l'intérieur du centre-ville.

Le crédit sollicité permettra de réaliser l'ensemble des études préliminaires et d'avant-projet, nécessaires à une demande de cofinancement auprès de la Confédération dans le cadre du programme "projets d'agglomération".

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Prospective et mise en œuvre: deuxième volet de la démarche "Genève 2050"

Le Conseil d'Etat a adopté le 2e volet du rapport de la démarche Genève 2050. Au vu des profonds changements écologiques, économiques et sociaux qui se profilent, le document doit permettre de répondre aux défis à long terme pour le canton en orientant les choix de société et en identifiant des pistes d'actions à mettre en œuvre au sein de différentes politiques publiques. Ce rapport s'adresse à la population, aux organisations non gouvernementales et aux autorités.

Ce premier bilan intermédiaire, qui fait suite au rapport initial de 2020, témoigne de la bonne intégration de la prospective au sein de l’Etat. Le premier rapport ne marquait en effet que le début d’un processus qui doit s’inscrire dans le long terme.

Il s'agit ainsi non seulement de réformer la manière de concevoir les politiques publiques, mais de les faire évoluer en permanence dans un environnement en mutation. Ce rapport illustre comment la commission de prospective, qui intègre chacun des départements de l'administration cantonale, a poursuivi ses travaux sur une première série de thématiques, en faisant aussi appel à des experts externes.

Ensuite, l'Etat a su se projeter dans les grandes tendances qui marqueront de plus en plus nos sociétés: transitions écologique et technologique, ou encore nouvelles opportunités et vulnérabilités économiques et sociales. Les bases solides d'un dialogue ont été posées. Toujours concret et orienté vers les solutions, celui-ci a permis d’enrichir utilement la réflexion commune.

Un futur moins prévisible

Le COVID-19 et la guerre en Ukraine ont cependant mis à mal la stabilité qui semblait prévaloir jusque-là. Avec un présent devenu plus incertain, le défi consistera donc désormais à se projeter dans un futur moins prévisible.

La démarche prospective de l’Etat ayant franchi cette première étape prometteuse, elle doit se poursuivre en renforçant certains aspects: porter son regard plus en avant, quitte à remettre en question les certitudes actuelles; étendre le réseau des partenaires au-delà des cercles publics et académiques; ou encore intégrer plus fortement les conséquences des changements sociodémographiques et de la crise climatique.

Co-construire avec les partenaires et la population

En 2018, le Conseil d'Etat a exprimé dans son discours de Saint-Pierre et son programme de législature sa volonté d'entreprendre une démarche innovante de prospective pour pouvoir mieux appréhender l'avenir. Il a créé à cette fin une commission ad hoc. En mars 2019, une consultation publique a été lancée, impliquant étroitement les acteurs institutionnels, académiques et économiques, les communes, les écoles et organisations de jeunesse ainsi que des partenaires du Grand Genève. De 2020 à 2022 les travaux se sont poursuivis au sein de la commission et avec de nombreux partenaires. Les principaux thèmes liés aux politiques publiques de l'Etat et aux défis des prochaines décennies y sont régulièrement abordés (environnement, énergie, transport, aménagement, économie, formation ou cohésion sociale).

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Renforcement de la péréquation intercommunale

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi pour le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI). Basé sur une proposition de l'Association des communes genevoises (ACG), il a fait l'objet d'un examen attentif au sein de la délégation du Conseil d'Etat aux communes. Il vise un renforcement de la péréquation en trois axes:

  • augmentation de 23 à 30 millions de francs par an de la dotation du fonds intercommunal, dont les ressources pourraient être fragilisées par des prélèvements décidés cette année par l'ACG;
  • création d'un mécanisme péréquatif pour financer la totalité des tâches communales en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans abri, à hauteur de 19 millions de francs la première année;
  • renforcement de 75% de la péréquation des ressources entre les communes (à terme, 3,5% des ressources de chaque commune ira à la solidarité intercommunale, contre 2% actuellement; cette hausse est compensée par une hausse du taux de contribution de toutes les communes au profit de la Ville de Genève), soit à terme plus de 70 millions par an au lieu d'environ 40 millions en 2022.

L'ACG espère une entrée en vigueur dès 2023. Le Conseil d'Etat accueille favorablement cette proposition consistant à assurer et pérenniser un financement solidaire de la politique d'hébergement d'urgence.

Aucune charge n'ayant été transférée du canton aux communes, le projet de loi augmente la péréquation intercommunale sans la lier à de nouvelles charges. Le Conseil d'Etat prend donc acte que les communes souhaitent anticiper les charges que les futurs transferts de compétences représenteront pour les municipalités.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Impôts: éviter aux contribuables le poids de l’inflation

Afin de neutraliser la diminution du pouvoir d’achat de la population genevoise, le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). Le changement porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2023. 

Le gouvernement relève que la valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2023 marque une variation positive de +2,02% par rapport à l'année fiscale 2022. Concrètement, cela signifie que le barème de perception fiscale doit être adapté afin de diminuer le montant de l'impôt.

L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2023. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Crédit d'étude pour la construction du centre de physique et mathématiques de l'Université

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 17,6 millions de francs en vue de la construction du centre de physique et mathématiques de l'Université de Genève. La réalisation de ce centre est indispensable pour assurer l'avenir de la Faculté des sciences. Celle-ci se trouve aujourd'hui à l'étroit, avec des activités de recherche et d'enseignement éparpillées sur plusieurs sites, dans des locaux en partie vétustes et inadaptés aux exigences techniques d’une recherche et d’un enseignement de pointe, ainsi qu’aux normes de sécurité et environnementales. Le futur centre des sciences physiques et mathématiques (CSPM) permettra de consolider et de pérenniser l’excellence scientifique à Genève, reconnue au plan international.

Une étude préliminaire lancée en 2014 a défini le périmètre d'analyse sur la rive droite de l'Arve, sur des parcelles propriété de l'Etat déjà occupées par des bâtiments de l'Université. Cette localisation est conforme à la stratégie du Conseil d’Etat visant à privilégier l’organisation et le regroupement du campus universitaire par pôles. La construction du nouveau centre impliquera la démolition de bâtiments obsolètes ou construits de manière provisoire dans les années 1960.

Pour toute information complémentaire: Mme Martalicia Schnell, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 21.

La gestion de la plage publique des Eaux-Vives déléguée à la Ville de Genève

Conformément aux dispositions de la loi sur le domaine public, le Conseil d'Etat délègue à la Ville de Genève la gestion, l’exploitation et la maintenance de la plage publique des Eaux-Vives. La Ville pourra ainsi fixer les conditions d’accès et les règles d’usage relatives à cet espace public majeur pour Genève.

Le règlement de la plage publique des Eaux-Vives ainsi modifié finalise le processus de délégation de la gestion du site de l’Etat à la Ville de Genève, entamé en avril 2021 par la signature d'une convention (voir communiqué du 29 avril 2021).

Pour toute information complémentaire: Mme Giselle Toledo Vera, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 46.

Election complémentaire d'une adjointe ou d'un adjoint au maire à Troinex et à Chancy

Armoiries de Chancy
Armoiries de Chancy
Armoiries de Troinex
Armoiries de Troinex

A la suite de la démission de Mme Béatrice Hirsch et de Mme Chantal Dubelly Hatinguais, respectivement adjointes au maire des communes de Troinex et de Chancy, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 19 février 2023 la date du premier tour des élections complémentaires et au dimanche 12 mars 2023 la date d'éventuels seconds tours.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 17 octobre 2022 pour les premiers tours et au lundi 20 février 2023 pour les seconds tours.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour les premiers tours, au lundi 12 décembre 2022 avant 12h00, et pour les éventuels seconds tours, au mardi 21 février 2023 avant 12h00.

Ces élections seront tacites si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Genève-Confédération

Genève favorable à la modification de l'ordonnance fédérale pour l'économie domestique

Le Conseil d'Etat a fait part au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de son soutien au projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type fédéral de travail pour les travailleuses et travailleurs de l'économie domestique. La modification vise à adapter le salaire minimal précédemment fixé des travailleuses et travailleurs de l’économie domestique à l’évolution des salaires nominaux.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que dans le canton de Genève, c’est le contrat-type de travail cantonal qui s’applique. Ce contrat-type, qu'il soit fédéral ou cantonal, permet de garantir les conditions de travail, notamment en termes de salaires et de durée du temps de travail, dans un secteur fortement exposé. Par ailleurs, le canton de Genève mène depuis plusieurs années une importante campagne de contrôle des conditions de travail dans ce secteur.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Poursuite pour dettes et faillite: modification de la loi fédérale approuvée dans les grandes lignes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le gouvernement genevois se montre favorable aux propositions suivantes, l’objectif étant de mieux utiliser encore les possibilités offertes par la numérisation:

  • vérification automatisée de l’historique du domicile déclaré avant d’établir l’extrait du registre des poursuites;
  • notification par voie électronique systématique, à moins qu’une notification sur papier soit expressément demandée;
  • inscrire dans la loi la possibilité d’organiser des ventes aux enchères en ligne.

Le Conseil d’Etat émet toutefois des réserves et propose des adaptations en lien avec les importants volumes de données à traiter. Les développements informatiques à prévoir, notamment, peuvent être conséquents, avec des implications en termes de coûts et de délais de réalisation encore à évaluer.

Même si le projet semble pouvoir générer des gains d’efficience très prometteurs, un traitement manuel des documents soumis restera sans doute nécessaire dans certains cas. Le gouvernement genevois relève en outre la coexistence possible de plusieurs exemplaires numériques, situation qu’il se propose de résoudre en développant une nouvelle e-démarche.

Enfin, le Conseil d’Etat est très favorable à ce qu’un cadre légal soit fixé pour la vente aux enchères de biens meubles sur des plateformes en ligne privée ouvertes au public. Ce système a été testé avec succès durant la pandémie.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Autres décisions en bref

Validation des opérations électorales du 25 septembre 2022

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les opérations électorales du 25 septembre 2022:

Votation fédérale

  • sur l'initiative populaire "Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)";
  • sur l'arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA;
  • sur la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21);
  • sur la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers).

Votation communale à Troinex

  • sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 7 février 2022 (D239), ouvrant un crédit de 1'150'000 francs destiné aux travaux d'aménagement des chemins de Drize, de Saussac, des Moulins-de-Drize et du Claiset, en vue du passage d'une nouvelle ligne de bus.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

 

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

  • 50'000 francs au Musée international de la Réforme, pour l'année 2022
  • 33'791 francs à l'association Kayu Intégration, pour l'année 2022

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

18 octobre

10h30

Diversité, discrimination et violence: quel vécu dans les écoles genevoises?

Salle du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville

DIP

Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90

Date de publication
12 octobre 2022
Membres présents
M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
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