Projet de loi climat, deuxième génération: accord de compromis dégagé et ambitions climatiques réaffirmées
Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a adopté un amendement général au projet de loi climat, qui renforce l'action gouvernementale en inscrivant dans une loi les objectifs du plan climat cantonal (PCC). L'élaboration et la révision de ce dernier deviennent ainsi une mission légale pour le Conseil d'Etat, garantissant des actions continues pour atteindre la neutralité climatique à l'horizon 2050. Le projet de loi intègre également des objectifs précis, notamment en matière d'arborisation (30% de canopée en 2070), de bâtiments (-82% de gaz à effets de serre (GES) en 2040) ou de trafic aérien (-20% de GES en 2030). Il prévoit l'interdiction des chauffages alimentés par de l'énergie fossile. Cet amendement est le fruit d'un compromis porté par le Conseil d'Etat et ses partenaires économiques, environnementaux et sociaux (voir présentation).
Cette deuxième mouture de la loi climat reprend d'abord les objectifs de la Confédération, en intégrant un objectif de réduction d'au moins 75% pour les émissions directes de GES en 2040, mais en sortant les émissions indirectes des objectifs quantifiés. Le Conseil d'Etat s'engage néanmoins à prendre toutes les mesures utiles, telles que prévues dans le PCC, pour réduire les émissions indirectes, liées aux importations, qui pèsent près de 68% de l'empreinte carbone du canton. Parmi les autres reprises de la loi fédérale, l'administration cantonale visera l'objectif de zéro émission net d'ici 2040. La politique climatique du canton de Genève se dote ainsi d'un cadre de référence partagé, compatible avec la loi fédérale sur le climat et l'innovation, qui a été acceptée à près de 75% par la population genevoise.
Principales modifications
Ce nouveau projet de loi climat exclut désormais le transport professionnel de l'objectif de réduction de 40% des distances en transports individuels motorisés. Pour autant, l'ambition de décarbonation du secteur des transports reste entière (-57% en 2040). Elle sera notamment atteinte grâce au report modal et à l'électrification du parc des véhicules privés.
Parmi les autres nouveautés, le Conseil d'Etat tient en particulier à souligner l'ajout de dispositions pour la protection de la santé au travail, de mesures en faveur de la mobilité active, d'aménagements piétons et de voies dédiées aux transports publics, la garantie de conditions cadre nécessaires au bon approvisionnement du canton par les transports professionnels, ainsi que l'amélioration de l'accès aux formations des métiers de la transition écologique. Il se réjouit également de l'objectif de la création d'un conseil scientifique intercantonal chargé d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique climatique.
Historique
Pour rappel, le Conseil d'Etat avait adopté à l'intention du Grand Conseil une première version de la loi climat en 2022. A l'issue de ses travaux, une majorité de la commission de l'environnement et de l'agriculture avait refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi cadre. Cette majorité n'a finalement pas été suivie en plénum, le Grand Conseil décidant de renvoyer l'objet auprès de la même commission. Le département du territoire a alors pu réunir les milieux économiques, environnementaux et sociaux afin de dégager un consensus.
Loi climat: deuxième génération - présentation diaporama