Cas d'application des garanties locatives

Type de publication:
Décisions
Date de publication:
24 janvier 2018
Auteur
Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière
Publié dans:
Département du territoire (DT), Pratiques administratives relatives à l'accès à un logement subventionné

Document

PA/L/018.02

Détail

Pratique administrative de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) - PA/L/018.02