Détail
Les notaires souhaitant déposer des pièces au service de l'enregistrement peuvent utiliser les documents suivants:
- le formulaire récapitulatif des actes,
- la page de garde du répertoire des actes.
Les pièces et le formulaire récapitulatif doivent être déposées au
Service des successions et de l'enregistrement
Administration fiscale cantonale
6ème étage ascenseur A
26 rue du Stand
1211 Genève 3