Détail
LE CONSEIL D’ÉTAT
Vu le recours n° 3680-2021 déposé le 6 juillet 2021 par A______, domiciliée en France, à l’encontre de la décision du service des votations et élections (ci-après : SVE) du 1er juillet 2021;
Considérant ce qui suit :
I. EN FAIT
- A______ (ci-après : la recourante) est originaire du canton de Genève. Elle y a vécu jusqu’au 1er février 2017, date à laquelle elle a déménagé dans la ville de Gland.
- Elle a vécu à Gland jusqu’au 15 mars 2019, date à laquelle elle a déménagé à son adresse actuelle en France.
- Par courrier du 19 mai 2021, le Consulat général de Suisse à Lyon a fait parvenir au SVE une demande de la recourante visant à l’obtention, par cette dernière, des droits politiques conformément à la loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger, du 26 septembre 2014 (Loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr ; RS 195.1) et à l’ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger, du 7 octobre 2015 (Ordonnance sur les Suisses de l’étranger, OSEtr ; RS 195.11) et à son inscription sur le registre des électeurs du canton de Genève.
- Dans cette demande, il était indiqué que la dernière commune de résidence de la recourante était celle d’Onex, dans le canton de Genève.
Le SVE était prié d’inscrire la recourante dans son registre électoral et de lui remettre son matériel de vote en langue française directement à l’adresse susmentionnée. La confirmation d’inscription devait être directement envoyée à la recourante et l’inscription dans le registre électoral était valable dès le 18 mai 2021.
[...]