Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de droits politiques du 2 décembre 2020

Type de publication
Date de publication
22 octobre 2021

Détail

LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu le recours n° 5795-2020 interjeté le 4 novembre 2020 auprès du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève par A______ (ci-après : le recourant), représenté par l’étude B______,

contre

l'objet n° 2 de la votation fédérale du 4 mars 2018, soit l’initiative populaire « Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) » ;

considérant ce qui suit :

I. EN FAIT

  1. Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de soumettre notamment à la votation populaire du 4 mars 2018 l’initiative populaire du 11 décembre 2015 « Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) » (FF 2017 5883).
  2. L’initiative visait à supprimer la redevance de réception pour la radio et la télévision. Le comité d’initiative estimait que la SSR était privilégiée par la redevance, que cette dernière empêchait le développement d’offres privées et que sa suppression favoriserait une concurrence plus loyale.

[...]

Type de publication
Date de publication
22 octobre 2021