Arrêté du Conseil d'Etat relatif au recours du 31 août 2019 contre la votation fédérale du 23 septembre 2018 - brochure "Explications du Conseil fédéral"

Type de publication:
Date de publication:
13 janvier 2020

Détail

I. EN FAIT

1. Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle maquette des « Explications du Conseil fédéral ». Cette refonte vise à améliorer la présentation de la brochure et à en faciliter la lecture. Le ou les comités (d’initiative ou référendaires) et le Conseil fédéral disposeront chacun du même nombre de pages pour exposer leurs arguments respectifs. Les électeurs devaient étrenner la nouvelle version des Explications à l’occasion de la votation du 23 septembre 2018.