Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 6 septembre 2017 en matière de droits politiques

Type de publication
Date de publication
6 septembre 2017
Publié dans

Détail

I. EN FAIT
1. Le 17 mars 2017, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (FF 2017 2217) ainsi que l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (FF 2017 2205).

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Date de publication
6 septembre 2017
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