Détail
I. EN FAIT
1. Le 17 mars 2017, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (FF 2017 2217) ainsi que l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (FF 2017 2205).