Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 29 mars 2017 en matière de nomination

Type de publication
Date de publication
29 mars 2017
Publié dans

Détail

Vu le recours n°771-2017 interjeté par A______, ayant fait élection de domicile en l'Etude B______, sise ______, Genève, à l’encontre du courrier du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) du 3 février 2017;
Attendu en fait que A______, travaille à 80 % en tant que chargée d’enseignement au sein de l’école C______ depuis le mois de septembre 2015;
Que, le 20 décembre 2016, elle a eu un entretien d’évaluation et de développement pour le personnel en période probatoire, lequel fait état d’un préavis favorable de D______, directrice de l’établissement, pour sa nomination;
Que, par courrier du 3 février 2017, le directeur ad interim de l'établissement a informé A______ du fait que sa nomination était pour l’instant en suspens et son dossier à l'étude auprès des ressources humaines du département;
Que A______ s'est adressée aux ressources humaines de la direction générale du DIP, par courrier daté du mardi 7 février 2017, afin d'obtenir des explications au sujet du courrier du directeur ad interim de l’école C______ du 3 février 2017, qu’elle a qualifié de décision de suspension de sa nomination;
Que, sans réponse du DIP, A______, par pli remis par porteur le 13 février 2017, a, sous la plume de son conseil, recouru contre le courrier du 3 février 2017 auprès de la Présidence du Conseil d’Etat;

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29 mars 2017
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