Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 22 février 2017 en matière de droits politiques

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Date de publication:
22 février 2017
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Détail

Vu le recours n° 681-2017 interjeté le 3 février 2017 devant le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève par Monsieur A (ci-après : le recourant), domicilié______, Genève
dirigé contre
la votation du 12 février 2017 relative au référendum portant sur la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III) (ci-après : RIE III),
considérant ce qui suit :

(...)