Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 22 février 2017 en matière de congé extraordinaire

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22 février 2017
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Détail

vu le recours n° 7303-2016 interjeté par A______, domiciliée______, contre la décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) du 7 novembre 2016,
Attendu en fait que A______, née le______, travaille en tant que maîtresse d’enseignement professionnel pour le DIP au taux d’activité de 80 % depuis le 1er septembre 2010.
Qu’elle enseigne actuellement à B______.
Que, par courrier du 15 septembre 2016 adressé au directeur de B______, A______ a demandé à ce qu’il lui soit octroyé un congé sans solde pour les lundi 10 et mardi 11 avril 2017, afin de retrouver sa famille aux antipodes et fêter un anniversaire important.
Qu’elle indiquait se charger de trouver un ou une remplaçant-e et, si nécessaire, se déclarait disposée à prendre en charge le coût de ces heures de remplacement.
Que la direction de son établissement a préavisé favorablement l’octroi d’un tel congé, mais que tel n’a pas été le cas de la direction des ressources humaines de la direction générale de l’enseignement secondaire II.
Que, par décision du 7 novembre 2016, la conseillère d'Etat chargée du DIP a refusé de donner une suite favorable à la demande de A______ au vu du caractère contigu aux vacances scolaires de Pâques 2017 du congé sollicité.
Que, par acte du 5 décembre 2016, A______ a recouru contre cette décision.