Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 14 décembre 2016 relatif au droit au traitement

Type de publication
Date de publication
14 décembre 2016
Publié dans

Détail

Vu le recours n° 8833-2015, interjeté le 14 septembre 2015 par A______, représentée par Maître B______, avocat en l'étude C______, rue D______, contre la décision du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) du 3 août 2015;
Considérant ce qui suit :

(...)

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14 décembre 2016
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