Annonce de la possession légitime d'armes

Type de publication:
Date de publication:
14 août 2019

Détail

Annonce de la possession légitime d'armes à feu selon l'art. 42b de la Loi sur les armes en relation avec l'art. 71 de l'Ordonnance sur les armes.

Les armes à feu suivantes ou leurs éléments essentiels doivent être annoncés s'ils ne sont pas encore inscrits dans un registre cantonal des armes:

  • les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et leurs éléments essentiels (art. 5, al. 1, let. b, LArm);
  • les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale suivantes (art. 5, al. 1, let. c, LArm):
  • armes à feu de poing équipées d'un chargeur de grande capacité (plus de 20 cartouches)[1];
  • armes à feu à épauler équipées d'un chargeur de grande capacité (plus de 10 cartouches1);
  • les armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide de leur crosse pliable ou télescopique ou sans autre moyen, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité (art. 5, al. 1, let. d, LArm);

Sont exceptées les armes à feu d'ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l'administration militaire (art. 5, al. 1, let. b. LArm).

 

[1] "équipées": conservation ou transport de l'arme et du chargeur ensemble ou encore placement du chargeur dans l'arme