Agriculture - Demande d'autorisation de planter une nouvelle vigne

Détail

Cadastre viticole - requête en autorisation de planter une nouvelle vigne

Toute requête en autorisation de planter une nouvelle vigne sur le territoire du canton de Genève doit être adressée auprès de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature au plus tard le 31 juillet de l'année précédant la plantation projetée.

Veuillez retourner à l'office, le formulaire dûment rempli et signé complété des pièces justificatives suivantes :

 Une demande incomplète ne sera pas traitée.

Bases légales