Affectation du bénéfice aux comptes 2019, consultation fédérale sur les assurances sociales, rencontre avec la députation aux Chambres fédérales et félicitations au nouveau directeur général de l'OMPI

Affectation du bénéfice aux comptes 2019 à la réserve conjoncturelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi permettant d'affecter le bénéfice aux comptes 2019 à la réserve conjoncturelle en 2020. Cette affectation permettra d'atténuer les conséquences financières de la crise du COVID-19.

La réserve conjoncturelle est un outil de gestion financière adaptée aux cycles conjoncturels. Elle définit la marge de manœuvre dont dispose le Conseil d'Etat pour présenter des budgets déficitaires. L'alimentation de la réserve conjoncturelle est subordonnée à une double condition: elle ne peut dépasser l'excédent de revenus qui ressort du compte de résultat et les investissements doivent être autofinancés à 100% (art. 12, al. 2 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat – LGAF).

Les comptes 2019 de l'Etat présentent un excédent de revenu de 188 millions de francs et une réserve conjoncturelle de 710 millions de francs, identique à 2018. Cependant, l'autofinancement des investissements étant réalisé à hauteur de 96% en 2019, la réserve conjoncturelle n'a pu être alimentée sur la base de l'excédent de revenu réalisé en 2019.

Les conséquences économiques attendues de la crise sanitaire actuelle pourraient être atténuées en attribuant l'excédent de revenu 2019, soit 188 millions de francs, à la réserve conjoncturelle, quand bien même les investissements ne sont pas intégralement autofinancés. Le Conseil d'état propose de modifier la LGAF dans ce sens, afin de doter l'Etat d'une "enveloppe" lui permettant de dépasser le déficit budgétaire admissible. Ainsi, la réserve conjoncturelle disponible au 1er janvier 2020 passerait de 710 millions à 898 millions de francs.
 

Soutien au projet de modification de l’ordonnance sur la partie générale des assurances sociales

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), visant à proposer les dispositions d’exécution concernant la modification du 21 juin 2019 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (révision de la LPGA).

Les adaptations proposées au niveau réglementaire en lien avec la révision de la LPGA visent principalement à tenir compte du contexte international concernant l’exécution de traités internationaux en matière de sécurité sociale. Elles permettent d’assurer la mise en place de l’infrastructure technique nécessaire à l’échange électronique de données avec les pays européens, ce qui s’impose à la Suisse afin de réaliser la coordination des assurances sociales dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes. En outre, elles optimisent l’application de la loi dans le domaine des recours et assurent la cohérence avec le droit en vigueur en adaptant certaines dispositions à la terminologie du nouveau droit de la protection de l’adulte.

Il est prévu que le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la révision de la LPGA et de l’OPGA.
 

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'été de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 2 au 19 juin 2020 sur le site de Bernexpo, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les représentant-e-s genevois au Conseil national et au Conseil des Etats dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a notamment donné lieu à une discussion sur les enjeux fédéraux suite à la crise sanitaire pour le canton de Genève et les mesures prises ou discutées à l'échelon national. Il y a également été question de Papyrus et de la stratégie relative à la Genève internationale après le COVID, de l'aéroport international de Genève, de la distribution des bénéfices de la Banque nationale suisse, du maintien à Genève de l'actualité télévisuelle ou encore de l'importation de chlore en Suisse.
 

Félicitations à M. Daren Tang, directeur général nommé de l'OMPI

M. Daren Tang, directeur general OMPILe Conseil d'Etat a exprimé ses félicitations à M. Daren Tang (photo OMPI) suite à sa nomination au poste de directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour une période de six ans à compter du 1er octobre 2020, en succession de M. Francis Gurry.
Le gouvernement genevois est convaincu que la grande expérience de M. Tang au sein de l'Office de la propriété intellectuelle de Singapour, ainsi que son expertise en droit et en matière d'innovation l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever le défi de bâtir le nouvel écosystème de la propriété intellectuelle.
Le Conseil d'Etat souhaite que cette importante fonction procure à M. Tang de nombreuses satisfactions et ne doute pas que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OMPI et les autorités genevoises continueront à prospérer sous son mandat.

Pour toute information complémentaire: 

  • sur l'affectation du bénéfice: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou T. 076 527 73 17.
  • sur  les assurances sociales: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.