1. Base légale
Art. 5 Etat de santé (RPAC - B 5 05.01)
1 Le membre du personnel doit jouir d’un état de santé lui permettant de remplir les devoirs de sa fonction.
2 Il peut en tout temps être soumis à un examen médical pratiqué sous la responsabilité du service de santé du personnel de l’Etat.
3 Suite à un examen médical, le médecin-conseil remet à l’intéressé, à l’office du personnel, au chef de service intéressé ainsi qu’à la caisse de prévoyance, une attestation d’aptitude, d’aptitude sous conditions ou d’inaptitude à occuper la fonction. Il précise les contre-indications qui justifient son attestation.
Art. 20 Respect de l’intérêt de l’Etat (RPAC - B 5 05.01)
Les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de l’Etat et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice.
Art. 24 Absences (RPAC - B 5 05.01)
1 Un membre du personnel empêché de se présenter à son lieu de travail à l’heure prescrite doit en informer le plus tôt possible son supérieur direct et justifier son absence.
2 Tout accident doit être signalé dans le plus bref délai au service des assurances de l'Etat.
3 La production d’un certificat médical peut être exigée.
4 Le secrétaire général, respectivement le directeur général, effectue le contrôle des absences sur la base des rapports de service ou d'enquêtes particulières.
Art. 54 Absence pour cause de maladie ou d’accident (RPAC - B 5 05.01)
3 Lorsqu’une absence a dépassé 45 jours ininterrompus pour des raisons médicales, la hiérarchie signale le cas au médecin-conseil de l’Etat. Ce dernier peut prendre contact avec le médecin traitant du membre du personnel et décide de toute mesure pour respecter tant la mission du médecin traitant que l’intérêt de l’Etat. Le médecin-conseil de l’Etat établit une attestation d’aptitude, d’aptitude sous conditions ou d’inaptitude à occuper la fonction. Il précise les contre-indications qui justifient son attestation.
Remarques :
Par "médecin-conseil" (art. 5, al. 3 et art. 54, al. 3 RPAC), il faut comprendre le service de santé du personnel de l'Etat (SPE).
Quant aux "contre-indications" (art. 5, al. 3 RPAC), celles-ci consistent en des limitations fonctionnelles.
2. Commentaires
Le SPE est un acteur spécialisé en matière de santé et de médecine du travail. Ses missions, annexées, privilégient les approches collectives et préventives.
En matière d'absences, les responsables des ressources humaines (RRH) peuvent être amenés, après analyse de la situation, à solliciter l'expertise du SPE en lui transmettant alors le formulaire "Formulaire_demande_SPE.dotx" (V:\Referentiel_Bureautique\Groupe\Modeles\Formules_RH) . Ce sera le cas, en particulier, si :
- il est souhaité que le SPE rende un préavis médical concernant la capacité fonctionnelle du membre du personnel;
- le soutien du SPE est susceptible de faciliter le retour au travail;
- une analyse de l'interaction entre l'individu et son environnement de travail est nécessaire;
- une expertise de médecine-conseil est sollicitée afin de se prononcer sur la validité du certificat médical et/ou la pertinence du traitement.
Le SPE convoque le membre du personnel, lequel est tenu de se présenter à cette convocation. A défaut, il s'expose à une sanction disciplinaire. Compte tenu des art. 5 et 54 al. 3 RPAC ainsi que du devoir de fidélité (art. 20 RPAC) et des règles de la bonne foi (art. 2 Code civil), le membre du personnel n'est en effet pas en droit, en principe, de refuser de se rendre au SPE, partant de se soumettre à un examen de contrôle.
Une demande d'évaluation médicale au SPE peut également être faite pour un membre du personnel présent à sa place de travail. Le processus à suivre reste le même.
Sur les bases des indications fournies dans la demande, des contacts qu'il aura eus avec les RRH / le responsable hiérarchique/le médecin traitant, le SPE procédera à l'analyse de l'interface santé – travail. L'objectif est de pouvoir raccourcir l'absence et de permettre un retour dans les meilleures conditions.
Si des questionnements émergent sur la validité du certificat médical et/ou l'adéquation d'un traitement, le dossier sera transmis aux médecins conseil mandataires pour analyse.
En dehors des situations d'absence, le SPE peut aussi être sollicité pour des actions préventives ou correctives. Ainsi, il peut demander qu'une étude du poste de travail soit réalisée essentiellement en cas de plainte d'un collaborateur ou pour des conseils en vue de l'aménagement du poste, le RRH se réservant le droit de décider, en accord avec le SPE. Les dépenses en vue de cet aménagement sont à la charge du service. A noter que l'OPE ou le RRH du département concerné (respectivement le DIP, les RRH des directions générales, d'entente avec la direction des ressources humaines du DIP, et l'OPE) peuvent également solliciter cette étude.
3. Procédure/processus
Néant.
Directive transversale EGE-03-14 "Gestion des absences et qualité de vie au travail" à l'attention du personnel de l'administration.
Document "Mission et principes de fonctionnement du Service de santé du personnel de l'Etat"
- formulaire de demande d'évaluation au SPE
- formulaire de demande d'évaluation collective au SPE
N.B. : seul l'OPE est habilité à modifier les rubriques mentionnées dans un formulaire-type
| Lois et règlements | art. 5, 20, 24 et 54 RPAC |