06.02.04 Rente-pont AVS

Type de publication:
Date de publication:
26 juin 2019

1.  Base légale

 Art. 1 LRP (B 5 20)   But

1 La loi a pour but de contribuer à l’aménagement des départs à la retraite.
2 La loi instaure le versement d’une rente-pont AVS, financée par l’employeur, en cas de prise de retraite anticipée avant l’âge donnant droit à une rente AVS.
3 La retraite anticipée peut être prise par démission ou réduction du taux d’activité. Le temps de travail résiduel doit être de 50% minimum.

Art. 3 LRP (B 5 20)   Conditions
Un membre du personnel peut bénéficier d’une rente-pont AVS à la fin des rapports de service ou lors de réduction du taux d’activité si, cumulativement :
a) il est âgé de 60 ans révolus, sauf pour les professions à pénibilité reconnue pour lesquelles il est de
    58 ans;
b) il est à plus de 6 mois de l’âge donnant droit à une rente AVS;
c) il a travaillé sans interruption pendant les 10 dernières années au sein de l’administration cantonale
    ou auprès d’une institution au sens de l’article 2;
d) il n’est pas au bénéfice de prestations d’invalidité au sens de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité,
    du 19 juin 1959, ou d’une institution de prévoyance, pour l’activité dont il démissionne. Si une
   demande d’invalidité est en cours, l’employeur doit en être informé.

Art. 9 LRP (B 5 20)   Versement et adaptation de la rente-pont AVS  

 1 Les rentes-pont AVS sont versées mensuellement dès la fin du droit au traitement ou le début de la
    retraite anticipée partielle.

2 La rente-pont AVS suit l’adaptation de la rente de vieillesse maximale AVS.

 Art. 11 LRP (B 5 20)   Durée de versement

                       Pendant 3 ans ou moins
1 Le montant de la rente-pont AVS mensuelle est égal à celui de la rente de vieillesse maximale AVS.

                       Pendant plus de 3 ans
2 Le montant de la rente-pont AVS mensuelle est égal à la somme correspondant à 36 fois la rente de
   vieillesse maximale AVS répartie sur le nombre de mois choisi.

 Critère de pénibilité physique

 Art. 7 LRP (B 5 20)    Montant total

 Un montant correspondant à la rente de vieillesse maximale AVS peut être versé 36 fois en cas d’activité sans pénibilité physique et 48 fois en cas d’activité avec pénibilité physique.

 Art. 12 LRP (B 5 20)     Pénibilité physique intégrale

1 Les membres du personnel ayant accompli des activités qui remplissent les critères de la pénibilité
   physique pendant 5 ans, de manière continue ou non, au service d’un employeur, au sens de l’article
   2, bénéficient de 12 mois de rente-pont AVS s’ajoutant aux 36 mois de base.

2 Le montant total maximum de la rente-pont AVS correspond à 48 fois le montant de la rente de
   vieillesse maximale AVS.

Art. 14 LRP (B 5 20)        Pénibilité physique réduite

En cas d’activité à pénibilité physique pendant moins de 5 ans, chaque mois d’activité à pénibilité physique effectué donne droit à un supplément correspondant à 0,2 mois de rente-pont AVS s’ajoutant aux 36 mois de base.

Art. 15 LRP (B 5 20)   Activité postérieure au départ à la retraite anticipée
1 Les membres du personnel au bénéfice d’une rente-pont AVS après une retraite anticipée par
   démission ne peuvent plus occuper de fonction permanente au sein de l’Etat ou d’une institution
   publique au sens de l’article 2 de la présente loi.

2 Les bénéficiaires de rentes-pont AVS qui accomplissent une activité rémunérée ont l’obligation de
   l’annoncer à l’entité versant la rente.

3 La rente-pont AVS est diminuée, voire supprimée, pendant la période d’occupation, à hauteur du
   montant du traitement perçu.

4 Les bénéficiaires d’une rente-pont AVS ne peuvent pas cumuler celle-ci avec une prestation pour
   invalidité de l’assurance-invalidité ou d’une caisse de prévoyance couvrant la perte d’activité
   compensée par la rente-pont AVS.

5 Les bénéficiaires d’une rente-pont AVS ne peuvent pas cumuler celle-ci avec une quelconque
   prestation de l’assurance-chômage.

Art. 16 LRP (B 5 20)   Prestations touchées sans droit
1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque
   l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.

2 Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’entité versant la rente-pont AVS
   a eu connaissance du fait, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation. Si la créance
   naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci
   est déterminant.

2. Commentaires

 La brochure "Rente-pont AVS" éditée chaque année ainsi que la "Liste des activités à caractère de pénibilité physique" donnent des informations générales au sujet de la rente-pont AVS.

 Le montant de la rente-pont AVS est calculé au prorata du taux d'activité, au sens de la loi instituant la CPEG (LCPEG, B 5 22), à la date du départ du membre du personnel.

 A noter que le membre du personnel qui demande à bénéficier d'une rente-pont partielle doit poursuivre son activité professionnelle à hauteur de 50% (soit 20 heures de travail par semaine).

Par ailleurs, le membre du personnel ne peut pas bénéficier d'une rente-pont AVS après la fin de son droit au traitement en cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident (art. 54 RPAC - B 5 05.01), qu'il reçoive ou non des prestations pour invalidité ou accident.

Tout bénéficiaire d'une rente-pont AVS qui accomplit une activité rémunérée doit l'annoncer au service des paies et assurances du personnel de l'OPE au moyen du formulaire qui lui est adressé au début de l'année qui suit la période concernée.

A. Versement du 13ème salaire aux membres du personnel optant pour la rente-pont AVS

 Il faut distinguer le régime de compensation immédiate et le régime de compensation temporaire (fiche MIOPE N° 02.02.13). Ainsi :

- pour le membre du personnel qui bénéficie du régime de compensation immédiate, le 50% du 13ème salaire est versé en cas de départ entre le 1er janvier et le 30 juin inclus, la totalité est versée en cas de départ entre le 1er juillet et le 31 décembre ;
- pour le membre du personnel qui bénéficie du régime de compensation temporaire, le 50% du 13ème salaire est versé en cas de départ entre le 1er janvier et le 30 juin inclus; la totalité est versée en cas de départ entre le 1er juillet et le 31 décembre, pour autant que le solde de compensation le permette.

 3. Procédure/processus

 Se référer au Formulaire de demande de rente-pont AVS - session 2020

Par ailleurs, le formulaire "Transmission données rente-pont AVS" doit être remis, pour signature, au membre du personnel ayant confirmé sa décision de bénéficier de la rente-pont AVS, et versé à son dossier. Cette formalité relève des dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité.

Formulaire transmission données rente-pont AVS

 

Lois et règlements art. 12 B 5 20
 

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