01.07.12 Infraction pénale commise contre un membre du personnel dans l'exercice de ses fonctions

Type de publication:
Date de publication:
2 août 2016

I. Objet

Cette directive a pour objet de fournir au membre du personnel concerné des informations en ce qui concerne les démarches qu'il peut ou doit entreprendre et le soutien qu'il peut obtenir en cas d'infraction commise à son encontre. La directive concerne également la hiérarchie ainsi que les collègues du membre du personnel.

Pour les membres du personnel du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, la procécure est accessible avec le lien suivant : https://ge.ch/intranetdip/search/site/p.rh.00.17.

II. Principes juridiques

Il faut distinguer les infractions poursuivies d'office de celles qui ne sont poursuivies que sur plainte (art. 30 ss du code pénal suisse - ci-après CP).

 

Les infractions poursuivies d'office

Une infraction est poursuivie d'office lorsque les autorités pénales engagent des poursuites à l'encontre du ou des auteurs parce qu'elles ont en eu connaissance, indépendamment de toute réaction du lésé. L'infraction l'est également suite à une dénonciation - obligatoire - faite par tout personne qui a connaissance d'un crime contre la vie et l'intégrité corporelle, le patrimoine, la liberté, les mœurs, l'Etat et la défense nationale, ou créant un danger collectif (art. 10 du code genevois de procédure pénale; ci-après CPP).

La plupart des infractions pénales sont poursuivies d'office. Lorsque le texte décrivant l'infraction pénale ne contient pas les mots «sur plainte», l'infraction est poursuivie d'office. C'est notamment le cas des violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires (285 CP).

Une infraction est d'autant plus susceptible d'être poursuivie d'office qu'elle est grave, et/ou qu'elle s'attaque aux intérêts de la collectivité.

D'après l'art. 11 CPP, toute autorité, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert connaissance d'un crime ou d'un délit devant être poursuivi d'office a l'obligation d'en aviser sur le champ le procureur général.

On entend par «acquérir connaissance dans l'exercice de ses fonctions» le fait de prendre connaissance d'une information ou d'assister à un événement dans le cadre de sa fonction. A titre d'exemples, une infraction observée en tant que piéton sur le chemin du travail ou commise sur la voie publique et vue depuis le bureau de fonction n'entre pas dans ce cadre. En revanche, un événement commis dans les locaux du service, ou une information contenue dans un dossier de service en font partie.

Tout membre du personnel qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'une infraction devant être poursuivie d'office doit dès lors en informer immédiatement sa hiérarchie, et ce, au besoin, même contre l'avis du collègue qui en est la victime.

L'obligation de dénoncer les faits à sa hiérarchie existe aussi lorsque l'auteur est également un membre du personnel de l'administration cantonale.

Les faits seront en règle générale dénoncés au Ministère public par la direction du département auquel est rattaché le lésé. Ce dernier peut bien sûr également dénoncer les faits aux autorités pénales à titre personnel.

Les infractions poursuivies sur plainte

Il s'agit des infractions dont le descriptif contient l'indication «sur plainte», telles que les lésions corporelles simples, les voies de fait, certaines infractions contre le patrimoine (p. ex. : dommages à la propriété simples, art. 144 ch. 1 CP), les infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé (p. ex. l'injure, art. 177 CP, ou l'enregistrement illicite de conversations non publiques, art. 179bis CP).

Seul le membre du personnel lésé par l'infraction peut déposer plainte (par écrit, avec signature manuscrite) dans un délai de trois mois qui court à partir du jour où il a connaissance des faits ou de l'auteur de l'infraction. La victime peut en effet déposer plainte sans connaître l'auteur de l'infraction (plainte contre inconnu).

La plainte est adressée au Ministère public ou à la police.

 

III. Modalités pratiques

Pour le collaborateur

Le membre du personnel victime d'une infraction pénale dans l'exercice de ses fonctions doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique direct, lequel avisera aussitôt sa propre hiérarchie.

Tout membre du personnel acquérant, dans l'exercice de ses fonctions, connaissance d'un crime ou d'un délit devant être poursuivi d'office doit en faire de même, et ce, au besoin, même contre l'avis du membre du personnel lésé par l'infraction.

La victime veillera cas échéant à faire rapidement constater l'atteinte à son intégrité corporelle par un médecin.

Les règles relatives à la prise en charge des frais et honoraires d'avocat auxquels le membre du personnel pourrait être exposé dans le cadre de l'action pénale ou civile en réparation du dommage causé par l'infraction, sont définies dans l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 juin 2008 (cf fiche MIOPE N° 01.07.03). Les personnes intéressées adresseront leur requête au Conseil d'Etat via leur responsable des ressources humaines de département; ce dernier la transmettra à l'Office du personnel de l'Etat pour préavis.

Pour la hiérarchie

La hiérarchie directe doit :

a) veiller à ce que la victime ne soit plus exposée à une nouvelle agression;

b) en cas d'atteinte à son intégrité corporelle, psychique ou sexuelle, la victime est immédiatement prise en charge;

c) faciliter les liens entre la victime et les services d'aide mentionnés sous point 3 infra, notamment en l'informant de l'existence d'une cellule d'intervention psychologique et du centre d'aide aux victimes LAVI. Appuyer le membre du personnel dans les démarches que ce dernier pourra entreprendre, et faire preuve de toute la compréhension voulue par les circonstances;

d) la direction du service décidera d'une éventuelle mesure à prendre vis-à-vis de l'auteur de l'infraction;

e) aviser immédiatement la hiérarchie (direction générale et/ou secrétariat général) et le-la responsable des ressources humaines du département;

f) organiser un entretien avec le collaborateur dans les plus brefs délais;

g) consigner les faits rapportés dans un procès-verbal;

h) communiquer immédiatement ces informations à la direction générale et/ou au secrétariat général ainsi qu'au - à la responsable des ressources humaines du département;

i) En cas d'infraction poursuivie d'office (p. ex. violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires), communiquer toute information permettant à la direction du département de rédiger une éventuelle dénonciation auprès du Ministère public.

j) en cas de lésions corporelles nécessitant des soins médicaux, adresser à la victime une déclaration d'accident qu'elle remplira, signera et retournera à son chef de service pour visa et transmission au service des assurances de l'Etat;

k) cas échéant, préparer à l'intention de la victime une lettre de soutien personnalisée à la signature du directeur d'office et/ou du Conseiller d'Etat en charge du département.

Services d'aide

a) le service de santé du personnel de l'Etat (rue de l'Aubépine 6 - 1205 Genève / tél. 022 388 11 20) peut intervenir pour soutenir et orienter la personne victime et les témoins nécessitant un soutien psychologique, si l'acte subi a eu des conséquences sur leur état de santé et leur capacité de travail.

b) - la cellule d'intervention psychologiqueAgpsy-Police. Si la situation a nécessité l'intervention de la police, celle-ci peut décider de faire appel, en urgence, à cette cellule afin qu'elle envoie un psychologue sur place. Cette structure fonctionne 24h/24h, qu'il y ait blessure ou choc psychologique.

c) la consultation interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence - HUG (CIMPV - rue Micheli-du-Crest 24 / tél. 022 372 96 41): si elles n'ont pas été dirigées au préalable par la police vers la cellule d'intervention psychologique Agpsy-Police, les personnes victimes peuvent être dirigées vers cette consultation;

c) en cas d'atteinte directe à l'intégrité corporelle, psychique ou sexuelle, le centre de consultation pour victimes d'infraction LAVI (Bvd Saint-Georges 72 - 1205 Genève - 022 320 01 02) peut notamment fournir des conseils, de l'aide immédiate ou à plus long terme. Certains frais peuvent être également être pris en charge dans ce cadre (cf. http://www.centrelavi-ge.ch/).

 

Lois et règlements art. 1 et ss CP
art 11 CPP
 

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