Devenir clerc d'avocat ou de notaire

Le réglement peut être consulté dans son intégralité pour de plus amples détails et précisions.

 

Déroulement des examens

• Matières d'examen

Selon l'article 18 du règlement, l'examen professionnel comprend deux parties :

1. une épreuve écrite de connaissances professionnelles pratiques.
2. une épreuve orale de connaissances professionnelles.

 

Selon l'article 19 du règlement, l'épreuve écrite de connaissances professionnelles pratiques dure quatre heures et porte :

Pour la branche avocat

• sur la rédaction d'un ou plusieurs actes de procédure avec commentaire à l'appui.

Pour la branche notaire

• sur la rédaction d'un ou plusieurs actes notariés simples et l'établissement de tout autre document en rapport avec le notariat avec commentaire à l'appui.

Pour les autres branches

• la commission d'examen fixe le champ de l'examen.

 

L'article 20 prévoit que l'épreuve orale comprend une épreuve de connaissances professionnelles d'une durée de 15 à 30 minutes pour chacune des matières suivantes :

Pour la branche avocat

1. le droit civil;
2. le droit des obligations;
3. éléments de droit administratif et fiscal;
4. éléments de droit pénal;
5. la poursuite pour dettes et faillites;
6. connaissances professionnelles en matière d'organisation judiciaire genevoise et fédérale et des procédures civiles, administratives et pénales fédérales et genevoises, y compris les règles professionnelles du barreau.

Pour la branche notaire

1. le droit des successions;
2. le droit de la famille et des régimes matrimoniaux;
3. les droits réels;
4. le droit des personnes morales;
5. le droit fiscal genevois;
6. connaissances professionnelles générales en matière de droit civil, droit des obligations, droit commercial, poursuite pour dettes et faillite, procédure civile  non contentieuse, organisation judiciaire, organisation genevoise, y compris les règles professionnelles du notariat.