Devenir clerc d'avocat ou de notaire

Le canton de Genève est le seul canton suisse à disposer de clercs d'avocat (art. 6 LPAv) ou de notaire, mais également et, plus rarement, de clercs d'huissier judiciaire et d'agent d'affaires brevetés.

Ils ont pour tâches d'assister et de seconder les avocats, notaires, huissiers judiciaires et agents d'affaires mais également d'exercer au sein de greffes du Pouvoir judiciaire et dans l'administration cantonale. 

Seul le clerc d'avocat est cité dans une base légale (art. 6 LPAv).

L'examen de clerc a pour but :

• de délivrer aux employés des professions juridiques du canton de Genève (avocat, notaire, huissier judiciaire, agent d'affaires) et aux fonctionnaires des greffes des divers tribunaux et des offices des poursuites et faillites du canton de Genève, qui subissent avec succès les épreuves prévues, un brevet attestant qu'ils possèdent des connaissances pratiques et théoriques approfondies pour exercer la profession de clerc;
• de faciliter, aux études d'avocat, notaire, huissier judiciaire ou agent d'affaires du canton de Genève et aux greffes des tribunaux et autres administrations publiques du canton de Genève, le choix d'employés ou fonctionnaires qualifiés et possédant une telle formation.

Le règlement peut être consulté dans son intégralité pour de plus amples détails et précisions.

Conditions d'admission à l'examen

Les conditions d'admission à l'examen sont fixées par l'article 8 du règlement :

1. Peut être admise à l' examen toute personne jouissant de ses droits civils, en possession d'un bachelor ou d'un master en droit ou d'une maturité suisse (professionnelle ou gymnasiale) ou d'un CFC d'employé de commerce obtenu à la suite d'un apprentissage effectué dans une étude d'avocat, de notaire, d'huissier judiciaire ou d'agent d'affaires, dans un greffe de tribunal ou aux offices des poursuites et faillites et ayant en outre effectué deux ans de pratique dans l'un des bureaux susvisés.
2. Peut également être admise à l'examen toute personne jouissant de ses droits civils, justifiant d'une formation pratique supérieure à 4 ans dans une étude d'avocat, de notaire, d'huissier judiciaire ou d'agent d'affaires, dans un greffe de tribunal ou aux offices des poursuites et faillites.
3. De plus, le candidat devra dans tous les cas avoir exercé son activité professionnelle au sens de l'article 8, alinéas 1 et 2, pendant l'année précédant son inscription à l'examen. Cette disposition ne s'applique pas en cas de répétition au sens de l'article 29.
4. Il appartient à la commission d'apprécier les cas particuliers et notamment les titres équivalents.

Inscription à l'examen

L'article 9 du règlement prévoit que le candidat qui se présente l'examen doit s'inscrire par écrit dans le délai imparti dans l'avis publié à la Feuille d'avis officielle (cf. article 7).

Il joindra à sa demande :

1. un extrait du casier judiciaire ainsi qu'un extrait de l'office des poursuites attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens et un extrait de l'office des faillites certifiant qu'il ne fait pas l'objet d'un jugement de faillite;
2. la copie du bachelor ou du master en droit ou de la maturité suisse (gymnasiale ou professionnelle) ou du CFC d'employé de commerce obtenu à la suite d'un apprentissage effectué dans une étude d'avocat, de notaire, d'huissier judiciaire ou d'agent d'affaires, dans un greffe de tribunal ou aux offices de poursuites et faillites ou du certificat de clerc précédemment délivré, ou tout autre document dont il appartient à la commission d'apprécier l'équivalence;
3. un curriculum vitae et les photocopies des certificats de travail comportant la description complète de l'activité professionnelle exercée.

Le réglement peut être consulté dans son intégralité pour de plus amples détails et précisions.

 

Déroulement des examens

• Matières d'examen

Selon l'article 18 du règlement, l'examen professionnel comprend deux parties :

1. une épreuve écrite de connaissances professionnelles pratiques.
2. une épreuve orale de connaissances professionnelles.

 

Selon l'article 19 du règlement, l'épreuve écrite de connaissances professionnelles pratiques dure quatre heures et porte :

Pour la branche avocat

• sur la rédaction d'un ou plusieurs actes de procédure avec commentaire à l'appui.

Pour la branche notaire

• sur la rédaction d'un ou plusieurs actes notariés simples et l'établissement de tout autre document en rapport avec le notariat avec commentaire à l'appui.

Pour les autres branches

• la commission d'examen fixe le champ de l'examen.

 

L'article 20 prévoit que l'épreuve orale comprend une épreuve de connaissances professionnelles d'une durée de 15 à 30 minutes pour chacune des matières suivantes :

Pour la branche avocat

1. le droit civil;
2. le droit des obligations;
3. éléments de droit administratif et fiscal;
4. éléments de droit pénal;
5. la poursuite pour dettes et faillites;
6. connaissances professionnelles en matière d'organisation judiciaire genevoise et fédérale et des procédures civiles, administratives et pénales fédérales et genevoises, y compris les règles professionnelles du barreau.

Pour la branche notaire

1. le droit des successions;
2. le droit de la famille et des régimes matrimoniaux;
3. les droits réels;
4. le droit des personnes morales;
5. le droit fiscal genevois;
6. connaissances professionnelles générales en matière de droit civil, droit des obligations, droit commercial, poursuite pour dettes et faillite, procédure civile  non contentieuse, organisation judiciaire, organisation genevoise, y compris les règles professionnelles du notariat.

 

Le brevet professionnel de clerc est délivré automatiquement par le département des institutions et du numérique après réussite de l'examen.