Désaccords autour de l'enfant lors d'un divorce ou d'une séparation

7. Quels sont les critères pour envisager une garde partagée ?

Les parents peuvent décider d'entente de mettre en place une garde partagée de l'enfant, dans la mesure où :

  • ils exercent l'autorité parentale conjointe ;
  • ils déterminent d'entente le domicile légal de l'enfant ;
  • ils communiquent et coopèrent suffisamment ;
  • ils n'habitent pas trop loin l'un de l'autre ;
  • ils prennent en compte, selon l'âge de l'enfant, ses besoins spécifiques et ses souhaits.
Dernière modification
9 novembre 2017
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