Noms des rues

2. Dénommer une rue

Par noms des rues, il est entendu l’ensemble des espaces dénommés, notamment les rues, routes, chemins, ruelles, places, boulevards, avenues, rampes, ainsi que tous les ouvrages construits tels que les ponts, passerelles, tranchées, tunnels, etc.

Noms des rues

Pour qui

Les communes sont compétentes quant aux traitements et aux propositions de dénominations de noms géographiques sur leur territoire.

Le Conseil d'Etat arrête la dénomination de toutes les rues et des objets topographiques du canton après préavis de la commission cantonale de nomenclature.

Les particuliers doivent s'adresser à leur commune de résidence
pour proposer de dénommer une rue.

Quand

La direction de l'information du territoire engage une procédure de dénomination auprès de la commune concernée dès l'adoption d'un plan localisé de quartier, lors de la densification du bâti ou de tout autre plan définissant de nouvelles rues ou de nouveaux espaces publics ou privés.

Conditions

Les noms géographiques doivent être utilisés uniformément dans les relations officielles, ainsi que dans tous les supports d’information officiels.

L’orthographe des noms géographiques a force obligatoire pour les autorités.

Principes de dénomination :

Les noms géographiques doivent être faciles à lire et à écrire.
Les dénominations courtes se référant à l’histoire ou aux particularités territoriales de la commune ou de la localité concernée, ainsi qu’à la toponymie locale, sont privilégiées.
Les noms de personnalités importantes décédées, en principe, depuis plus de 10 ans et qui ont marqué de manière pérenne l’histoire de Genève, peuvent être retenus. Les noms de personnalités du sexe sous-représenté sont privilégiés.
Les noms commerciaux, les noms d'entreprises et de leurs produits ne peuvent pas être retenus.
Sur le territoire du canton, des rues ou des objets topographiques ne doivent pas recevoir une dénomination identique ou de même consonance. Les objets topographiques situés en continuité proche de rues sont exceptés.
Les noms géographiques doivent bénéficier d’une large acceptation, laquelle implique qu'ils ne revêtent pas un caractère manifestement controversé et qu'ils recueillent un consensus suffisant au sein de la population concernée. La commune détermine si le consensus suffisant est considéré être atteint.

Pièces à joindre

Le dossier de demande de la commune comprend les pièces suivantes :

un extrait de procès-verbal de l'autorité communale;
un exposé des motifs justifiant le nom proposé;
un dossier contenant les pièces résultant de l'information faite auprès de ses administrés et de la large acception;
- La commune détermine la méthode permettant d'obtenir la large acceptation de sa proposition auprès de ses administrés, par exemple, résolution du Conseil municipal, publication dans le journal communal, parution sur le son site internet, par voie d'affichage, par votations ou par courriers aux habitants.
- L'information officielle doit être disponible pendant 30 jours.
- En cas de modification de dénomination, la commune doit apporter la preuve d'un intérêt public prépondérant. La commune doit réaliser une pesée des intérêts (mise en balance) en prenant en considération divers intérêts publics déterminés, tels que ceux liés à des questions sécuritaires ou la promotion des personnalités du sexe sous-représenté. Il est demandé que la commune consulte individuellement les riverains de la modification proposée et les rende attentifs au fait qu'ils disposent d'un délai de 30 jours pour formuler leurs observations auprès de la commune sur la dénomination proposée.
Le traitement et les conclusions d'une éventuelle pétition;
- La population demeurant libre de déposer des pétitions en matière de noms géographiques. La pétition doit être examinée par la ou les commune(s) concernée(s) conformément aux règles applicables en la matière, en particulier l’article 3 de la loi sur l'exercice du droit de pétition, du 14 septembre 1979.
Un plan de situation sur lequel figure le lieu à dénommer, avec les tenants et aboutissants;
Toute autre information utile à l'examen de la demande par la commission.