1. L'essentiel en bref

Le Conseil d'Etat arrête la dénomination de toutes les rues (artères) et des objets topographiques du canton. Il tient compte des propositions émanant de la commune intéressée, ainsi que du préavis de la commission cantonale de nomenclature, sauf cas exceptionnels.

Les autorités communales déposent un dossier de demande de dénomination de voie auprès de la commission cantonale de nomenclature selon les principes suivants :

  • Les rues (artères) des localités et autres agglomérations habitées doivent être dénommées. Les rues (artères) non habitées peuvent être dénommées si un intérêt prépondérant l'exige;
  • Les dénominations courtes se référant à la toponymie locale sont privilégiées;
  • A titre exceptionnel, une dérogation peut être accordée par le Conseil d'Etat pour des noms de personnalités importantes décédées, en principe, depuis plus de 10 ans et qui ont marqué de manière pérenne l'histoire de Genève. Ces noms peuvent être proposés pour dénommer des rues (artères) et des objets topographiques;
  • Sur le territoire du canton, des rues (artères) ou des objets topographiques ne doivent pas recevoir une dénomination identique ou de même consonance;
  • Les noms géographiques et leur orthographe ne peuvent être modifiés que si l’intérêt public l’exige; 
  • L’orthographe des noms de rues (artères) et des objets topographiques a force obligatoire pour les autorités.

Le dossier de demande de la commune comprend les pièces suivantes :

  • un extrait de procès-verbal de l'autorité communale;
  • un plan de situation sur lequel figure le lieu à dénommer, avec les tenants et aboutissants;
  • un exposé des motifs justifiant le nom proposé;
  • un dossier contenant les pièces résultant de l'information faite auprès de ses administrés et de la large acception;
  • toute autre information utile à l'examen de la demande par la commission.

 

Les particuliers doivent s'adresser à leur commune de résidence
pour proposer de dénommer une rue.

 

Base légale

 

    Plaques de nom de rue

    La gestion des plaques des noms de rue sont de la compétence des communes
    (commande, installation et entretien).

     

    Adresse
    Direction de l'information du territoire
    Quai du Rhône 12
    1205 Genève
    Tél:  +41 22 5467200
    E-mail : dit@etat.ge.ch

    Heures d'ouverture
    Du lundi au vendredi de 9h à 12h / L'après-midi uniquement sur rendez-vous

     

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