Demander un subside d'assurance-maladie 2023

5. Revenu brut sup. à 200'000 et/ou fortune brute sup. à 250'000

Si vos revenus bruts en 2021 étaient supérieurs à 200'000 F et/ou si votre fortune brute (sans prendre en compte les dettes éventuelles) était supérieure à 250'000 F, vous n'avez pas droit automatiquement au subside. Il vous appartient de déposer une demande de subside au SAM.

Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers, leur valeur brute est prise en compte. Votre revenu déterminant sera calculé en additionnant le 15e de votre fortune brute au 95% de vos revenus bruts en 2021.

Revenu déterminant 2023 = (revenu brut 2021 * 0.95) + (fortune brute 2021 /15)

Votre revenu déterminant ainsi constitué sera utilisé pour déterminer, grâce aux barèmes, votre éventuel droit au subside.

Constituer votre dossier de demande

Ecrire une lettre de demande de subside, datée et signée avant le 30 novembre 2023 et l'adresser à :

        Service de l'assurance-maladie
        Route de Frontenex 62
        1207 Genève

 

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Dernière mise à jour
4 septembre 2023

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