4. Procédure d’octroi d'un ruling fiscal

L'analyse de la demande

Après le dépôt de la demande de rulings, l’autorité fiscale procède à son analyse.

Si la demande de ruling ne respecte pas les prescriptions de forme et de fond, le ruling est considéré comme irrecevable et le contribuable ou son mandataire reçoit un courrier de refus l'invitant à déposer une nouvelle requête conforme à ces exigences.

Si les prescriptions de forme et de fond sont respectées mais qu'un complément d’information est nécessaire, le conseiller fiscal en charge du dossier prend contact avec le contribuable ou son mandataire.

La décision

Une fois le dossier instruit, la DAF peut accepter ou non les conséquences fiscales exposées dans la requête car le ruling est une confirmation du traitement fiscal proposé.

Pour des raisons de qualité, la décision est prise par un conseiller fiscal et est, en principe (sauf pour certains rulings standards), toujours validée par un second conseiller fiscal.

S’ils estiment que le traitement fiscal requis correspond au droit applicable, les conseillers fiscaux signent le document de bon pour accord.

Le cas échéant, le ruling peut être assorti d'un certain nombre de conditions factuelles qui devront être remplies pour que le traitement fiscal demandé soit justifié et ainsi approuvé.

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