La demande de ruling fiscal

Type de publication
Guides
Date de publication
20 avril 2018
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale

Document

Canevas de demande de ruling fiscal hors transaction immobilière

Détail

Pour vous guider dans la rédaction de la demande de ruling fiscal, la Direction des affaires fiscales vous propose de suivre ce canevas.

Des courriers de refus et d'accord de l'administration sont disponibles à titre d'exemples.

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Annexe(s)

Exemple de courrier de refus de la demande de ruling
Exemple de document de bon pour accord du ruling
Type de publication
Guides
Date de publication
20 avril 2018
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale