2. Forme et contenu de la demande de ruling fiscal

Les critères d'examen

Pour que la Direction des affaires fiscales (DAF) puisse statuer sur votre demande de ruling, cette dernière doit remplir les 5 critères suivants:

  1. la demande est faite par écrit;
  2. la demande décrit de manière exacte, précise et exhaustive les personnes, les faits et/ou l’opération concernés;
  3. la demande soumet une analyse juridique et fiscale;
  4. la demande expose clairement le traitement fiscal sollicité;
  5. la demande mentionne une conclusion, résumant l’ensemble des éléments sur lesquels la DAF doit se prononcer;
  6. si elle est déposée par un mandataire pour le compte d'un contribuable, la demande doit être accompagnée d'une procuration et élection de domicile.

Si votre demande ne remplit pas les critères, la DAF pourra refuser d'entrer en matière.

Les canevas

Pour plus de facilité, la DAF a élaboré des canevas de demande de ruling qui pourront vous servir de trame lors de la rédaction de votre demande.

Une fois votre demande rédigée, vous pouvez l'adresser à l'autorité compétente.

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