1. L'essentiel en bref
Le contexte
La pratique du ruling fiscal est une réponse pragmatique des autorités fiscales à un besoin des contribuables: celui de clarifier en amont les conséquences fiscales d’une opération envisagée ou état de fait futur. La négociation des rulings fiscaux est l'une des missions premières de la Direction des affaires fiscales (DAF).
Dans sa demande, le contribuable expose les faits et l’imposition qui en résulte et dans sa réponse, l’Administration fiscale confirme que les conséquences décrites par le contribuable pour l’imposition des faits sont conformes au droit en vigueur.
S’il n’existe aucune prétention légale du contribuable à obtenir de tels renseignements, cette pratique constitue cependant un gage de sécurité juridique, qui rassure les citoyens et contribue aux bons rapports et au dialogue de l’Administration avec ses administrés.
Aujourd’hui, les demandes de ruling déposées auprès de la Direction des affaires fiscales sont de plus en plus nombreuses, techniques et complexes et les délais de traitement sont relativement longs. Plusieurs réflexions ont été menées en interne pour améliorer notre organisation. Parmi les mesures mises en place, la définition des conditions et de la procédure à respecter pour qu’un ruling puisse être considéré comme recevable a été jugée nécessaire.
La demande de ruling
Vous trouverez donc, dans le présent livret, différentes informations sur le contenu que doit respecter toute demande de ruling déposée auprès de notre Administration. S’agissant des aspects formels, un canevas-modèle a été élaboré et recense les différentes rubriques et informations que toute demande de ruling devrait contenir.
Si vous souhaitez déposer une demande de ruling en votre nom ou le faire au nom et pour le compte d’un de vos clients, nous vous invitons à vous conformer aux prescriptions détaillées ci-après. Si elles ne devaient pas être respectées, la demande de ruling sera déclarée irrecevable.