4. Ressortissant d'un Etat hors UE/AELE souhaitant travailler pour une entreprise domiciliée en Suisse

Les ressortissants d'un Etat hors UE/AELE ne bénéficient pas d'un accès facilité au marché suisse de l'emploi. Seuls les cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis pour travailler en Suisse, sous réserve de la disponibilité d'une unité du contingent.

La demande d'autorisation de travail doit être effectuée par l'employeur avant l'entrée en Suisse.

Est considérée comme activité lucrative toute activité qui procure normalement un gain, même si elle est exercée à titre gratuit. Est également considéré comme activité salariée toute activité exercée notamment en qualité d'apprenti, de stagiaire, de volontaire, de travailleur social, d'artiste ou de missionnaire.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'octroi d'une autorisation de travail salariée :

  • L'admission de l'étranger sert les intérêts économiques de la Suisse
  • Respect de la priorité des marchés du travail suisse et des pays de l'UE/AELE
    C'est uniquement lorsque les marchés suisse et européen de l'emploi ont été explorés en vain qu'une demande pour un ressortissant d'un Etat tiers peut être déposée. Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de travail, l'employeur doit apporter la preuve :
    • qu'il a annoncé le plus rapidement possible la vacance du poste à l'office cantonal de l'emploi et que le service du placement n'a pas pu trouver un candidat dans un délai raisonnable;
    • qu'il a fait en temps opportun des recherches approfondies en Suisse et dans les pays de l'UE/AELE en vue de trouver un travailleur au profil requis (annonces dans la presse suisse et européenne, recours à des agences de placement, etc.);
    • que pour le poste en question, il ne peut pas former ou faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail suisse.
  • Qualifications du travailleurs (seuls les cadres, spéciallistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis) pour les permis B et L
  • Respect des conditions de travail et de salaire en usage dans la branche
  • Disponibilité des contingents pour les permis B et L
  • Emploi à plein temps uniquement

La demande fait l'objet d'un examen du marché du travail par le service de la main-d'œuvre étrangère qui perçoit un émolument et rend une décision de préavis favorable ou de refus, en principe, dans un délai de 2 à 3 semaines. La décision peut être assortie de conditions limitatives (par exemple durée limitée ou autorisation restreinte aux fonctions auprès de l'employeur), ou conditionnée à la réalisation du projet annoncé. les décisions favorables sont transmises pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Pour les personnes au bénéfice d’une autorisation d’entrée avec prise d’emploi ou d’une assurance d’autorisation de séjour, l’activité lucrative est autorisée après l'annonce d’arrivée à l’Office cantonal de la population et des migrations. Dans tous les autres cas, la prise d'une activité lucrative n’est autorisée qu’après la délivrance de l'autorisation de travail. L'emploi d'étrangers sans autorisation fera l'objet d'une sanction (dénonciation au Ministère Public).

Contrat de travail d'une durée supérieure à 4 mois

L'employeur doit effectuer la demande d'autorisation de travail en complétant et retournant le formulaire M à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2
Les justificatifs suivants doivent être joints à la demande de l'employeur:
  • copie couleur de la pièce d'identité du candidat en cours de validité;
  • CV, copie des diplômes et certificats de travail du candidat;
  • lettre de motivation de l'employeur décrivant la situation, ses projets et les raisons de l'engagement;
  • preuves des recherches effectuées par l'employeur sur les marchés suisse et européen et résultats détaillés de celles-ci (sauf pour les transferts de cadre intra-groupe);
  • indications relatives à l'entreprise et à la situation du personnel (nombre de salariés, nationalités et types de permis);
  • copie du contrat de travail signé par l'employeur et le salarié;

Au moment de l'annonce d'arrivée:

  • copie du bail ou attestation du logeur (avec copie du bail principal ou de la pièce d'identité du logeur);
  • extrait du casier judiciaire.

Pour les personnes en provenance d'un autre canton, il est nécessaire d'ajouter:

  • copie de l'attestation de départ du canton de provenance.

Pour les maisons de placement, il est nécessaire d'ajouter:

  • copie du contrat de mission ou de location de service.

Si la personne souhaite s'établir avec sa famille, chacun des membres devra déposer une demande d'autorisation de séjour et les pièces suivantes complémentaires devront être jointes à la demande:

  • copie de l'acte de mariage pour les conjoints (avec traduction officielle si besoin);
  • copie de l'acte de naissance pour les enfants (avec traduction officielle si besoin);
  • justificatif de l'autorité parentale si les enfants viennent avec un seul parent.

Contrat de travail de 120 jours par période de 12 mois ou contrat de travail jusqu'à 4 mois consécutifs

Les ressortissants d'Etat tiers au bénéfice d'un contrat de travail de 120 jours par période de 12 mois ou d'un contrat de travail jusqu'à 4 mois consécutifs se voient délivrer une autorisation d'entrée habilitant la représentation suisse à délivrer un visa. Ce dernier fait office d'autorisation de séjour et travail.

L'employeur doit effectuer la demande d'autorisation de travail en complétant et retournant le formulaire M  à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2
Les justificatifs suivants doivent être joints à la demande de l'employeur:
  • copie couleur de la pièce d'identité du candidat en cours de validité;
  • CV, copie des diplômes et certificats de travail du candidat;
  • lettre de motivation de l'employeur décrivant sa situation, ses projets et les raisons de l'engagement;
  • preuves des recherches effectuées par l'employeur sur les marchés suisse et européen et résultats détaillés de celles-ci;
  • indications relatives à l'entreprise et à la situation du personnel (nombre de salariés, nationalités et types de permis);
  • contrat de travail signé par les deux parties.

L'autorisation d'entrée est transmise à l'employeur.

La personne concernée n'a pas besoin de déclarer son arrivée auprès de l'office cantonal de la population et des migrations et peut commencer son activité dès son entrée en Suisse.

 

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