Demander un permis de travail (employeur suisse)

3. Ressortissant d'Etat tiers (hors UE/AELE)

Pour qui

Toute entreprise suisse qui souhaite engager un ressortissant d'un Etat tiers, c'est-à-dire d'un Etat hors UE/AELE, doit en principe déposer une demande d'autorisation de travail. C'est valable pour toute activité lucrative, y compris en qualité de stagiaire, d'apprenti, de volontaire, de travailleur social, d'artiste ou de missionnaire. Les ressortissants d'un Etat hors UE/AELE ne bénéficient pas d'un accès facilité au marché suisse de l'emploi (voir chapitre "conditions" ci-dessous).

Quand

L'employeur doit déposer la demande environ 6 à 8 semaines avant l'entrée du ressortissant en Suisse.

Quoi

Quels types de permis / d'autorisations de travail l'employeur peut-il demander ?

  • Autorisation de travail jusqu'à 120 jours / 4 mois durant une année. Il existe deux types d'autorisations possibles : autorisation de maximum 120 jours répartis sur 12 mois ou autorisation de maximum 4 mois consécutifs. 
     
  • Permis L : autorisation de séjour de courte durée (jusqu'à 24 mois)
     
  • Permis B : autorisation de séjour

Conditions

Dans tous les cas ci-dessus, l'OCPM délivre l'autorisation au travailleur uniquement si la direction de la main-d'oeuvre étrangère de l'OCIRT accepte la demande au préalable. L'OCPM transmet en effet la demande de l'employeur à l'OCIRT, qui l'examine. La direction de la main-d'oeuvre étrangère vérifie que les conditions suivantes sont bien remplies :

  • L'admission du ressortissant étranger sert les intérêts économiques de la Suisse.
     
  • La priorité des marchés du travail suisse et des pays de l'UE/AELE est respectée. Cela signifie que l'employeur peut déposer une demande d'autorisation de travail pour un ressortissant d'un Etat tiers uniquement s'il a exploré au préalable les marchés suisse et européen de l'emploi. Sa recherche doit avoir été infructueuse. En d'autres termes, lors du dépôt d'une demande d'autorisation de travail, l'employeur du canton de Genève doit apporter la preuve :
    • qu'il a annoncé le plus rapidement possible le poste vacant à l'office cantonal de l'emploi (OCE), quel que soit le taux de chômage de la branche concernée (se@etat.ge.ch). L'OCE n'a en outre pas pu trouver un candidat qualifié pour le poste dans un délai raisonnable.
    • qu'il a fait en temps opportun des recherches approfondies en Suisse et dans les pays de l'UE/AELE en vue de trouver un travailleur au profil requis (annonces sur des sites internet en suisse et dans l'UE/AELE, recours à des agences de placement, etc.)
    • que, pour le poste en question, il ne peut pas former ou faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail suisse.

  • Seuls les cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis.
     
  • Des contingents pour les permis B et L sont disponibles. Cela signifie qu'il existe un nombre maximum de permis que l'on peut octroyer chaque année à Genève.
     
  • Les conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche sont respectées. Il est possible d'obtenir les conditions salariales usuelles à l'aide du calculateur de salaire en ligne.
     
  • Il s'agit d'un emploi à plein temps.
Selon les types de demandes, l'OCIRT présente ensuite la requête de l'employeur à la Commission tripartite pour l’économie du canton de Genève afin qu'elle soit validée. Cette commission est composée de représentantes et représentants des employeurs, des employés et de l'Etat.

A noter que l'OCIRT peut :

  • octroyer une autre autorisation que celle initialement demandée
  • assortir l'autorisation octroyée de limites et de conditions, comme par exemple :
    • l'autorisation est limitée dans le temps
    • elle ne permet pas la mobilité professionnelle
    • le renouvellement ou la prolongation de l’autorisation est soumis à la réalisation des objectifs annoncés dans la demande par l'employeur.

Dans certains cas, les décisions favorables sont ensuite transmises pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Pour les personnes au bénéfice d’une autorisation d’entrée avec prise d’emploi ou d’une assurance d’autorisation de séjour, l’activité lucrative est autorisée dès l'entrée en Suisse. Dans tous les autres cas, l'employé a le droit de travailler uniquement s'il a reçu son permis de travail.

Employer des ressortissants étrangers sans autorisation de travail est une infraction pénale qui peut faire l'objet d'une dénonciation.

Pièces à joindre

Contrat de travail de plus de 4 mois
Contrat de 120 jours ou jusqu'à 4 mois
  • Formulaire M – uniquement pour les demandes effectuées par courrier
  • copie couleur de la pièce d'identité du candidat en cours de validité;
  • 1 photo portrait avec nom et prénom au verso;
  • CV, copie des diplômes et certificats de travail du candidat;
  • lettre de motivation de l'employeur décrivant la situation, ses projets et les raisons de l'engagement. Vous pouvez vous inspirer de la marche à suivre;
  • preuves des recherches effectuées par l'employeur sur les marchés suisse et européen et résultats détaillés de celles-ci (sauf pour les transferts de cadre intra-groupe);
  • indications relatives à l'entreprise et à la situation du personnel (nombre de salariés, nationalités et types de permis);
  • copie du contrat de travail signé par l'employeur et le salarié.

Au moment de l'annonce d'arrivée:

  • copie du bail ou attestation du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et de la pièce d'identité du logeur);
  • extrait du casier judiciaire.

Si la personne souhaite s'établir avec sa famille, joindre les pièces suivantes:

  • formulaire M pour chaque membre de la famille concerné - uniquement pour les demandes adressées par courrier;
  • copie de la pièce d'identité de chaque membre de la famille concerné;
  • 1 photo  portrait avec nom et prénom au verso de chaque membre de la famille concerné;
  • copie de l'acte de mariage pour les conjoints (avec traduction officielle si besoin);
  • copie de l'acte de naissance pour les enfants (avec traduction officielle si besoin);
  • justificatif de l'autorité parentale si les enfants viennent avec un seul parent ou formulaire EM.
  • Formulaire M – uniquement pour les demandes effectuées par courrier
  • copie couleur de la pièce d'identité du candidat en cours de validité;
  • 1 photo portrait avec nom et prénom au verso;
  • CV, copie des diplômes et certificats de travail du candidat;
  • lettre de motivation de l'employeur décrivant sa situation, ses projets et les raisons de l'engagement;
  • preuves des recherches effectuées par l'employeur sur les marchés suisse et européen et résultats détaillés de celles-ci;
  • indications relatives à l'entreprise et à la situation du personnel (nombre de salariés, nationalités et types de permis);
  • contrat de travail signé par les deux parties.

 

Prix

Un émolument est perçu par l'OCPM.

Consulter notre tableau des taxes et émoluments.

Par ailleurs, l'examen de la demande par l'OCIRT fait également l'objet d'un émolument (art. 12) facturé par ce service à l'employeur.

Délai

Les délais de traitement peuvent être consultés sur la page suivante: Délais de traitement moyens des demandes déposées à l'OCPM | ge.ch

Aide pour compléter le formulaire en ligne

Consulter notre fiche: Aide pratique pour annoncer en ligne son arrivée à Genève ou déposer une demande de permis de séjour avec ou sans activité auprès de l'OCPM | ge.ch

Déposer une demande de permis de travail
C'est l'employeur qui doit déposer la demande de permis pour un ressortissant d'Etat tiers.
La demande peut se faire en ligne ou par courrier.
Dernière mise à jour
28 mai 2024

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