Demander un permis de travail (employeur suisse)

Dans tous les cas ci-dessus, l'OCPM délivre l'autorisation au travailleur uniquement si la direction de la main-d'oeuvre étrangère de l'OCIRT accepte la demande au préalable. L'OCPM transmet en effet la demande de l'employeur à l'OCIRT, qui l'examine. La direction de la main-d'oeuvre étrangère vérifie que les conditions suivantes sont bien remplies :

• L'admission du ressortissant étranger sert les intérêts économiques de la Suisse.
   
• La priorité des marchés du travail suisse et des pays de l'UE/AELE est respectée. Cela signifie que l'employeur peut déposer une demande d'autorisation de travail pour un ressortissant d'un Etat tiers uniquement s'il a exploré au préalable les marchés suisse et européen de l'emploi. Sa recherche doit avoir été infructueuse. En d'autres termes, lors du dépôt d'une demande d'autorisation de travail, l'employeur du canton de Genève doit apporter la preuve :
  • qu'il a annoncé le plus rapidement possible le poste vacant à l'office cantonal de l'emploi (OCE), quel que soit le taux de chômage de la branche concernée (oce.de@etat.ge.ch). L'OCE n'a en outre pas pu trouver un candidat qualifié pour le poste dans un délai raisonnable.
  • qu'il a fait en temps opportun des recherches approfondies en Suisse et dans les pays de l'UE/AELE en vue de trouver un travailleur au profil requis (annonces sur des sites internet en suisse et dans l'UE/AELE, recours à des agences de placement, etc.)
  • que, pour le poste en question, il ne peut pas former ou faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail suisse.
    
    
• Seuls les cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis.
   
• Des contingents pour les permis B et L sont disponibles. Cela signifie qu'il existe un nombre maximum de permis que l'on peut octroyer chaque année à Genève.
   
• Les conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche sont respectées. Il est possible d'obtenir les conditions salariales usuelles à l'aide du calculateur de salaire en ligne. À noter que l'employeur qui dépose une demande de permis s’engage également à respecter les exigences légales en matière d’impôt à la source.
   
• Il s'agit d'un emploi à plein temps.

A noter que l'OCIRT peut :

• octroyer une autre autorisation que celle initialement demandée
• assortir l'autorisation octroyée de limites et de conditions, comme par exemple :
  • l'autorisation est limitée dans le temps
  • elle ne permet pas la mobilité professionnelle
  • le renouvellement ou la prolongation de l’autorisation est soumis à la réalisation des objectifs annoncés dans la demande par l'employeur.

Dans certains cas, les décisions favorables sont ensuite transmises pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Pour les personnes au bénéfice d’une autorisation d’entrée avec prise d’emploi ou d’une assurance d’autorisation de séjour, l’activité lucrative est autorisée dès l'entrée en Suisse. Dans tous les autres cas, l'employé a le droit de travailler uniquement s'il a reçu son permis de travail.

Employer des ressortissants étrangers sans autorisation de travail est une infraction pénale qui peut faire l'objet d'une dénonciation.