Demander un permis de travail (employeur suisse)

3. Candidat d'Etat tiers

Pour qui

Toute entreprise suisse qui souhaite engager un ressortissant d'un Etat hors UE-AELE doit déposer une demande d'autorisation de séjour avec activité. Les ressortissants d'un Etat hors UE/AELE ne bénéficient pas d'un accès facilité au marché suisse de l'emploi. Seuls les cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis pour travailler en Suisse, sous réserve de la disponibilité d'une unité du contingent.

 

Quand

La demande d'autorisation de travail doit être effectuée par l'employeur environ 6 à 8 semaines avant l'entrée en Suisse.

Quoi

La durée du contrat de travail détermine l'autorisation délivrée:

  • Contrat de travail d'une durée inférieure ou égale à 24 mois:  autorisation de séjour de courte durée (livret L). La validité et la portée de l'autorisation de travail sont déterminées par l'autorité compétente, à savoir l'OCIRT - service de la main d'oeuvre étrangère et ne peut excéder la durée du contrat de travail. La durée de validité de l'autorisation de courte durée est calquée sur la décision préalable de l'autorisation de travail.
  • Contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 24 mois ou de durée indéterminée: autorisation de séjour (livret B). La validité et la portée de l'autorisation de travail sont déterminées par l'autorité compétente, à savoir l'OCIRT - service de la main d'oeuvre étrangère et ne peut excéder la durée du contrat de travail en cas de contrat à durée déterminée. La durée de validité de l'autorisation de séjour est calquée sur la décision préalable de l'autorisation de travail.
  • Contrat de travail de 120 jours par période de 12 mois ou contrat de travail jusqu'à 4 mois consécutifs: autorisation d'entrée habilitant la représentation suisse à délivrer un visa. Cette dernière fait office d'autorisation de séjour et de travail et est transmise directement à l'employeur. La personne concernée n'a pas besoin de déclarer son arrivée auprès de l'office cantonal de la population et des migrations.

Pour les personnes au bénéfice d’une autorisation d’entrée avec prise d’emploi ou d’une assurance d’autorisation de séjour, l’activité lucrative est autorisée dès l'entrée en Suisse.

Dans tous les autres cas, la prise d'une activité lucrative n’est autorisée qu’après la délivrance de l'autorisation de travail. L'emploi d'étrangers sans autorisation est une infraction pénale qui peut faire l'objet d'une dénonciation.

Le permis de travail peut être assorti de conditions limitatives (par exemple durée limitée dans le temps ou pas de mobilité professionnelle autorisée). Le permis peut également être conditionné à la réalisation des objectifs annoncés dans la demande de permis.

Conditions

Les conditions suivantes sont examinées par le service de la main d'œuvre étrangère. Elles doivent être remplies pour l'octroi d'une autorisation pour une activité salariée :

  • L'admission de l'étranger sert les intérêts économiques de la Suisse
  • La priorité des marchés du travail suisse et des pays de l'UE/AELE est respectée
    C'est uniquement lorsque les marchés suisse et européen de l'emploi ont été explorés en vain qu'une demande pour un ressortissant d'un Etat tiers peut être déposée. Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de travail, l'employeur doit apporter la preuve :
    • qu'il a annoncé le plus rapidement possible la vacance du poste à l'office cantonal de l'emploi et que le service du placement n'a pas pu trouver un candidat dans un délai raisonnable;
    • qu'il a fait en temps opportun des recherches approfondies en Suisse et dans les pays de l'UE/AELE en vue de trouver un travailleur au profil requis (annonces dans la presse suisse et européenne, recours à des agences de placement, etc.);
    • que pour le poste en question, il ne peut pas former ou faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail suisse.
  • Qualifications du travailleurs (seuls les cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis) pour les permis B et L
  • Les conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche sont respectées. Il est possible d'obtenir les conditions salariales à l'aide du calculateur de salaire: Calculateur de salaire en ligne.
  • Des contingents pour les permis B et L sont disponibles
  • Il s'agit d'un emploi à plein temps.

Dans certains cas, des décisions favorables sont ensuite transmises pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Pièces à joindre

Contrat de travail de plus de 4 mois
Contrat de 120 jours ou jusqu'à 4 mois
  • Formulaire M – uniquement pour les demandes effectuées par courrier
  • copie couleur de la pièce d'identité du candidat en cours de validité;
  • 1 photo portrait avec nom et prénom au verso;
  • CV, copie des diplômes et certificats de travail du candidat;
  • lettre de motivation de l'employeur décrivant la situation, ses projets et les raisons de l'engagement. Consultez la marche à suivre;
  • preuves des recherches effectuées par l'employeur sur les marchés suisse et européen et résultats détaillés de celles-ci (sauf pour les transferts de cadre intra-groupe);
  • indications relatives à l'entreprise et à la situation du personnel (nombre de salariés, nationalités et types de permis);
  • copie du contrat de travail signé par l'employeur et le salarié.

Au moment de l'annonce d'arrivée:

  • copie du bail ou attestation du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et de la pièce d'identité du logeur);
  • extrait du casier judiciaire.

Si la personne souhaite s'établir avec sa famille, joindre les pièces suivantes:

  • formulaire M pour chaque membre de la famille concerné - uniquement pour les demandes adressées par courrier;
  • copie de la pièce d'identité de chaque membre de la famille concerné;
  • 1 photo  portrait avec nom et prénom au verso de chaque membre de la famille concerné;
  • copie de l'acte de mariage pour les conjoints (avec traduction officielle si besoin);
  • copie de l'acte de naissance pour les enfants (avec traduction officielle si besoin);
  • justificatif de l'autorité parentale si les enfants viennent avec un seul parent ou formulaire EM.
  • Formulaire M – uniquement pour les demandes effectuées par courrier
  • 1 photo portrait avec nom et prénom au verso;
  • CV, copie des diplômes et certificats de travail du candidat;
  • lettre de motivation de l'employeur décrivant sa situation, ses projets et les raisons de l'engagement;
  • preuves des recherches effectuées par l'employeur sur les marchés suisse et européen et résultats détaillés de celles-ci;
  • indications relatives à l'entreprise et à la situation du personnel (nombre de salariés, nationalités et types de permis);
  • contrat de travail signé par les deux parties.

 

Prix

Le paiement auprès de l'OCPM s'effectue en ligne pour les demandes déposées via le formulaire en ligne ou sur facture pour les demandes adressées par courrier.

Consulter notre tableau des taxes et émoluments.

Par ailleurs, l'examen de la demande effectué par le service de la main-d'œuvre étrangère fait également l'objet d'un émolument

Déposer une demande de permis de travail
Votre demande de permis peut se faire en ligne ou par courrier.
En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ disponible sous OCPM pratique.
Dernière mise à jour
23 décembre 2022

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