Créer ou dissoudre ma fondation
3. Comment dissoudre une fondation?
Il n’est pas possible de dissoudre soi-même une fondation. Celle-ci peut l’être uniquement sur décision de votre autorité de surveillance, dans le cas où le but de la fondation ne peut objectivement plus être atteint, ou si sa fortune ne suffit plus à atteindre son but.
Toute dissolution suppose l’exécution d’une procédure officielle. Jusqu’à ce que celle-ci aboutisse, vous restez tenu d’établir vos comptes.
En cas de dissolution de la fondation, l'actif disponible sera entièrement attribué, après approbation de l’autorité de surveillance, à une institution d'intérêt public poursuivant un but analogue au vôtre et bénéficiant de l’exonération de l’impôt.
En aucun cas, les biens ne pourront vous être retournés, ni être utilisés à votre profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.