La publication des acquisitions immobilières est régie par les articles 970 lettre a du Code civil, 34 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ORF) et 157 de la Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile.

Les acquisitions immobilières publiées depuis le 1er janvier 1994 sont gratuitement accessibles en ligne. Une actualisation est effectuée en principe tous les vendredis.

Les modalités de recherches sont les suivantes :

  • les critères de recherches sont indépendants les uns des autres ;
  • l'intervalle de recherche est limité à 60 jours ;
  • plusieurs mots peuvent être recherchés dans le champ "qui contient" en les séparant par un espace.

Le système est protégé contre les appels en série pour des motifs de protection des données.

Les nouvelles acquisitions immobilières sont également publiées, en principe tous les vendredis, sur le site de la feuille d'avis officielle (FAO).

 

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