5. Tout dossier déjà décidé depuis plus de 30 jours
Pour consulter les dossiers d'autorisations de construire dont le statut est décidé (autorisé, refusé) depuis plus de 30 jours (la décision est en force), vous devez vous adresser au service archives et documentation du département du territoire, en utilisant ce formulaire en ligne.
Pour pouvoir obtenir cette prestation, vous devez disposer d'un compte e-démarche: il suffit d'être connecté à son compte pour accéder au formulaire en ligne.
Connectez-vous ou inscrivez-vous au préalable aux e-démarches.
Des extractions vous seront remises via le cloud Swisstransfer, une clé USB ou des impressions papier.
Les archives départementales traitent la requête au plus tard dans les 5 jours ouvrables et notifient par courriel la date et l’heure de remise des copies ainsi que d’éventuels refus d’accès aux archives.
Questions fréquentes
Qui a droit d’accès aux documents archivés ?
En application de l’art. 24, al. 1 LIPAD et de l’art.5 RIPAD, toute personne, physique ou morale, de droit privé, peut avoir accès aux documents archivés, soit des documents finaux validés (au sens de l’art. 25, al.4 LIPAD) ayant servi à l’exécution d’une tâche publique (au sens de l’art. 25, al. 1et 2 LIPAD), hormis ceux pour lesquels un intérêt public ou privé prépondérant s’y oppose (art. 26, al. 1 LIPAD, art. 7, al. 1 RIPAD).
Quelles sont les restrictions d’accès ?
Dans le cas de documents contenant des données personnelles ne concernant pas exclusivement le requérant identifié, les archives requièrent le préavis préalable du responsable LIPAD départemental.
Si la remise de copies des documents requis risque de léser une institution ou un tiers, les archives consultent ces derniers en vue de leur permettre de faire valoir leur éventuelle opposition (art. 28, al. 4 et 5 LIPAD).
En ce qui concerne les bâtiments et sites soumis à des règles sécuritaires spécifiques (banques, prisons, dépôts de produits dangereux, musées, organisations internationales, aéroport, gares, …), seule la consultation pourrait être autorisée consécutivement à la formulation d’une demande par courriel auprès d'InfoAC, à l’attention du directeur des autorisations de construire.