4. IEPA - lois, règlements et documents d'information

Bases légales

Loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile - LSDom K 1 06

Règlement d'application de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile - RSDom K 1 06.01

Loi sur la santé - LS k 1 03

Loi générale sur le logement et la protection des locataires - LGL I 4 05

Loi pour la construction de logements d'utilité publique - LUP I 4 06

Loi générale sur les zones de développement - LGZD L 1 35

Projet de construction

Informations aux partenaires désireux de construire un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)

Formulaire d'engagement IEPA

IEPA : processus de construction, jalons et catalogue des prestations

Logements subventionnés IEPA

Surcoût admis pour les IEPA

Références techniques

Normes SIA 500

 

 

 

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