Construire ou exploiter un IEPA

Le propriétaire, en concertation avec l'institution de santé exploitante, doit respecter les critères d'admission en IEPA mentionnés à l'article 32 du RSDom lors de l'attribution des logements à l'ouverture de l'IEPA et lors de tout changement de locataires. Une convention de collaboration est d'ailleurs signée entre l'institution de santé exploitante et le propriétaire, fixant leurs droits et devoirs (article 32E du RSDom sur la relation entre le propriétaire et l'exploitant).

Les prestations, disponibles dans le cadre d'un IEPA, sont obligatoirement délivrées par une institution de santé, au bénéfice d'une autorisation d'exploiter au sens de la loi sur la santé.

Elles sont réparties en 3 catégories :

Prestations communes à tous les immeubles

• Logement adapté avec un système de sécurité intégré
• Repas de midi en salle à manger commune à tous les locataires
• Actions communautaires de proximité pour maintenir et favoriser les liens sociaux avec les habitants du quartier
• Actions de prévention

Prestations à la demande des locataires

• Aide pour la gestion administrative courante et accompagnement dans le cadre de démarches administratives
• Accompagnement en cas de problèmes de santé auprès des professionnels de la santé
• Demande de mesure de protection de l'adulte,
• Surveillance lors d'une absence non annoncée du locataire supérieure à 24 heures

Voir aussi

Informations aux partenaires désireux de construire un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)

IEPA : processus de construction, jalons et catalogue des prestations