2. Construire un IEPA

Les IEPA sont définis dans la Loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile, du 26 juin 2008 (LSDom - K1 06), et son règlement d'application, du 16 décembre 2009 (RSDom - K 1 06.01).

Planification

La planification d'un nouvel IEPA est validée par le service de la planification et du réseau de soins (SPRS) de la direction générale de la santé (DGS), sur la base des besoins évalués dans la planification sanitaire.

Lors de la première prise de contact avec le SPRS, le propriétaire lui communique les intentions du projet initial, notamment :

  • Le nombre de logements et le nombre de pièces par logement
  • Les catégories de logements (HLM, etc.)
  • Les dates prévisionnelles du dépôt de la requête en autorisation de construire et de la mise en service de l'IEPA
  • La date effective du dépôt de la requête en autorisation de construire

Afin de bénéficier du label IEPA, le projet est accompagné par l'expert désigné par la DGS, en l'occurrence l'imad. Le SPRS organise des réunions de suivi avec le propriétaire, l'institution de santé exploitante et l'expert imad. Selon le projet, d'autres partenaires (ex. EMS, foyer) peuvent être associés.

Cadre de référence technique

Le cadre de référence technique d'un IEPA, établi par l'institution genevoise de maintien à domicile (imad), a pour objectif de soutenir les communes, les promoteurs privés, les fondations et les associations qui souhaitent construire un IEPA, rénover ou adapter un immeuble afin que celui-ci réponde aux exigences d'un IEPA.

Lorsque l'immeuble est également soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires LGL (I 4 05), à la  loi sur la construction de logements d'utilité publique LUP (I 4 06) ou à la loi générale sur les zones de développement LGZD (L 1 35) et par conséquent, contrôlé par l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF), les surcoûts à la construction et à l'exploitation d'un IEPA (équipements et surfaces additionnels) figurent dans le plan financier de l'immeuble.

Pour tous renseignements, le propriétaire est appelé à prendre contact dès le début du projet avec l'OCLPF.

 

Voir aussi

Informations aux partenaires désireux de construire un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)
IEPA : processus de construction, jalons et catalogue des prestations
Normes SIA 500

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