Constituer un dossier 30 jours avant ouverture d'un chantier

Afin de valider le respect des exigences légales de toute construction neuve ou extension de bâtiment, l'autorité exige la remise de pièces justificatives au plus tard, 30 jours avant l'ouverture d'un chantier.

En principe l'ensemble de ces pièces sont listées dans le préavis de l'OCEN délivré en synthèse par l'office des autorisations de construire.

Les pièces demandées sont listées ci-après :

Justificatifs à envoyer 30 jours avant le début des travaux énergétiques

Un dossier complet est à envoyer par voie postale à l'OCEN au plus tard 30 jours avant l'ouverture du chantier. Faute de validation de l'OCEN, le chantier ne peut pas être ouvert, sans quoi des sanctions ou mesures administratives peuvent être ordonnées.

 

Dernière modification
15 avril 2020
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