Afin de valider le respect des exigences légales de toute construction neuve ou extension de bâtiment, l'autorité exige la remise de pièces justificatives au plus tard, 30 jours avant l'ouverture d'un chantier.
Faute de validation par l'OCEN, le chantier ne peut pas être ouvert. Des sanctions ou mesures administratives peuvent être ordonnées le cas échéant.
Pour qui
La personne bénéficiaire d'une autorisation de construire comprenant des travaux énergétiques.
Quand
Au plus tard 30 jours avant le début des travaux énergétiques.
Conditions
Le dossier d'exécution doit être déposé par voie postale à l'OCEN 30 jours avant la date de début de la première intervention selon la liste ci-dessous :
- Pose d'une isolation thermique (hors radier)
- Pose de fenêtres, verrières, loggias, portes, ou autres éléments similaires
- Commande d'une installation technique de :
- Production de chaleur
- Production de froid
- Ventilation
- Panneaux solaires
- Systèmes de régulation et de suivi
- Locaux frigorifiques
- Production d'électricité
Dispenses
Sont dispensées de fournir le dossier d'exécution, les personnes propriétaires de bâtiments réalisant des travaux de peu d'importance, tels que :
- les rénovations ponctuelles de l'enveloppe thermique
- la mise en place d'installations soumises à déclaration de conformité ou tous travaux équivalents en termes d'impact énergétique
Pièces à joindre
Le dossier d'exécution comprend notamment les éléments suivants :
- les plans finaux de l'enveloppe thermique du bâtiments, de la distribution de chaleur et de froid et des capteurs solaires
- les caractéristiques techniques de l'enveloppe, y compris l'épaisseur et le type de l'isolation thermique
- les caractéristiques techniques, ainsi que le concept de régulation et de suivi au sens de l'article 14H, de l'ensemble des installations techniques
- le calcul de l'indice de dépense de chaleur admissible relatif aux besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire
Les formulaires liés à ces éléments peuvent être trouvés au lien suivant : documents/formulaires à envoyer 30 jours avant le début des travaux énergétiques
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