Dossier d'exécution 30 jours avant travaux énergétiques (V30T)
Afin de valider le respect des exigences légales, l'office cantonal de l'énergie (OCEN) exige la remise d'un dossier d'exécution avant le début des travaux énergétiques (V30T):
- Pour les constructions neuves ou extensions de bâtiment
- Pour les rénovations globales.
Dans le cadre du dossier d'exécution avant travaux, sont considérés comme des travaux énergétiques:
- La pose d'une isolation thermique
- La pose de fenêtres, verrières, loggias, portes, ou autres éléments similaires
- La commande d'une installation technique de:
- Production de chaleur
- Production de froid
- Ventilation
- Panneaux solaires
- Systèmes de régulation et de suivi
- Locaux frigorifiques
- Production d'électricité
Pour qui
La personne bénéficiaire d'une autorisation de construire comprenant des travaux énergétiques.
Quand
30 jours avant le début des travaux énergétiques.
Les travaux concernés peuvent débuter après la validation du dossier par l'OCEN. Des sanctions ou mesures administratives peuvent être ordonnées le cas échéant.
Dispense
Il n'est pas nécessaire de fournir un dossier d'exécution pour les travaux de peu d'importance, tels que:
- les rénovations ponctuelles de l'enveloppe thermique
- la mise en place d'installations soumises à déclaration de conformité ou tous travaux équivalents en termes d'impact énergétique
Pièces à joindre
Le dossier d'exécution comprend notamment les éléments suivants:
- les plans finaux de l'enveloppe thermique du bâtiments, de la distribution de chaleur et de froid et des capteurs solaires
- les caractéristiques techniques de l'enveloppe, y compris l'épaisseur et le type de l'isolation thermique
- les caractéristiques techniques, ainsi que le concept de régulation et de suivi au sens de l'art. 14H REn de l'ensemble des installations techniques
- le calcul de l'indice de dépense de chaleur admissible relatif aux besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire
Se référer au tableau récapitulatif des justificatifs à présenter en fonction des travaux effectués.
Les documents sont à transmettre par e-démarches (AC-demat) à l'OAC.
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