Commission en matière d'honoraires d'avocats
3. Recouvrer des honoraires
Les avocats qui ne parviennent pas à percevoir leurs honoraires peuvent faire appel à la commission en matière d'honoraires d'avocats pour trouver une solution amiable de paiement.
Pour qui
Les avocates et avocats qui rencontrent des difficultés dans le recouvrement de leurs honoraires et débours.
Pièces à joindre
- La ou les factures non payées (en double exemplaire)
- Tout autre document utile (en double exemplaire)
Faire une demande auprès de la commission
Il suffit d'adresser à la commission en matière d'honoraires d'avocat (adresse plus bas dans la page) une demande par écrit (en double exemplaire) avec les justificatifs demandés.
Prix
La prestation est gratuite.
Exceptionnellement, selon la complexité du dossier, des émoluments peuvent être demandés.
Nous contacter
Département des institutions et du numérique
Commission en matière d'honoraires d'avocats
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Case postale 3952
1211 Genève 3
E - cmha@etat.ge.ch