Commission en matière d'honoraires d'avocats

5. Membres de la commission en matière d'honoraires d'avocats

La commission en matière d'honoraires d'avocats est une commission officielle de l'Etat de Genève. 
Elle est composée du :

  • Président de la Cour de justice ou d’un Vice-Président désigné par lui, qui la préside
  • Président du Tribunal civil ou d’un Vice-Président désigné par lui
  • 4 avocats, un titulaire et trois suppléants, nommés par le Conseil d’Etat après consultation des organisations professionnelles d’avocats.

Liste des membres de la commission en matière d'honoraires d'avocats | aller dans l'onglet "Recherche", "n° de la commission" : n° 74 puis cliquer sur le + pour développer la liste des membres.

Dernière mise à jour
15 juillet 2024

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