Commission en matière d'honoraires d'avocats

La commission a pour tâche de tenter de trouver des règlements amiables et de rendre des préavis (sans portée juridique), lors de différends relatifs aux montants des honoraires et des débours d'avocat (contestation) en matière judiciaire ou extrajudiciaire.

Elle intervient aussi à la demande de l'avocat, lors de difficultés de recouvrement.

 

Nous contacter

Les contacts avec la commission se font via le secrétariat général du département des institutions et du numérique (DIN).

Rue de l'Hôtel-de-Ville 14
Case postale 3952
1211 Genève 3

E - cmha@etat.ge.ch

Dernière mise à jour
31 mai 2024

Cette page vous a-t-elle aidé ?