Commission en matière d'honoraires d'avocats

1. L'essentiel en bref

La commission en matière d'honoraires d'avocats aide à trouver des solutions à l'amiable en cas de litiges sur les frais et débours des avocats. La commission ne rend pas de décisions et n'est pas compétente pour chiffrer le montant des honoraires. La commission rend des préavis sans portée juridique. 

 

Le montant des honoraires et débours de votre avocate ou avocat vous semble exagéré ? Vous pouvez contester les honoraires facturés auprès de la commission.

La commission intervient aussi à la demande de l'avocat, lors de difficultés de recouvrement d'une facture.

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Département des institutions et du numérique
Commission en matière d'honoraires d'avocats
Rue de l'Hôtel-de-Ville 14
Case postale 3952
1211 Genève 3

E - cmha@etat.ge.ch

Dernière mise à jour
15 juillet 2024

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