La commission a pour tâche de tenter de trouver des règlements amiables et de rendre des préavis (sans portée juridique), lors de différends relatifs aux montants des honoraires et des débours d'avocat (contestation) en matière judiciaire ou extrajudiciaire.
Elle intervient aussi à la demande de l'avocat, lors de difficultés de recouvrement.
Les contacts avec la commission se font via le secrétariat général du département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS).
Par courrier
Rue de l'Hôtel-de-Ville 14
Case postale 3952
1211 Genève 3
Par fax
Fax + 41 (0) 22 546 98 29
Ou par e-mail
cmha@etat.ge.ch
Bases légales :
- Article 1, alinéa 1, de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009 (LCOf; A 2 20)
- Article 4, lettre x, du règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010 (RCOf; A 2 20.01)
- Article 36 de la loi sur la profession d'avocat, du 26 avril 2002 (LPAv; E 6 10)