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    La commission a pour tâche de tenter de trouver des règlements amiables et de rendre des préavis (sans portée juridique), lors de différends relatifs aux montants des honoraires et des débours d'avocat (contestation) en matière judiciaire ou extrajudiciaire.

    Elle intervient aussi à la demande de l'avocat, lors de difficultés de recouvrement.

    Les contacts avec la commission se font via le secrétariat général du DSE:
    Place de la Taconnerie 7
    Case postale 3962
    1211 Genève 3

    Tél. +41 (0) 22 327 92 20 - Permanence téléphonique : lundi et mercredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
    Fax + 41 (0) 22 327 92 15
    E-mail : cmha@etat.ge.ch

     

    Bases légales :

    • Article 1, alinéa 1, de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009 (LCOf; A 2 20);
    • Article 4, lettre x, du règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010 (RCOf; A 2 20.01);
    • Article 36 de la loi sur la profession d'avocat, du 26 avril 2002 (LPAv; E 6 10).
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