Commission en matière d'honoraires d'avocats
2. Contester une facture d'avocat
La commission en matière d'honoraires d'avocats vous aide à trouver des solutions à l'amiable en cas de litiges sur les frais et débours de votre avocat ou avocate.
Les honoraires d’avocat constituent la facture des prestations pour le traitement d’une affaire juridique. Ils sont fixés librement, mais sont convenus au préalable avec le client.
Pour qui
Les personnes qui souhaitent contester des montants d'honoraires ou des débours d'avocat.
Conditions
Votre demande de contestation ne doit concerner que le montant des honoraires de votre avocat.
Pour tout autre grief concernant votre avocat, contactez la commission du barreau.
Pièces à joindre
Les justificatifs à joindre à votre demande sont les suivants :
- La ou les factures contestées (en double exemplaire)
- Tout autre document utile (en double exemplaire)
Faire une demande de contestation
Il suffit d'envoyer à la commission en matière d'honoraires d'avocats (adresse plus bas dans la page) une lettre de contestation.
La lettre doit être :
- datée et signée
- envoyée en double exemplaire dans un même courrier
- accompagnée des justificatifs (chaque document en double exemplaire).
Prix
La demande de contestation est gratuite.
Nous contacter
Département des institutions et du numérique
Commission en matière d'honoraires d'avocats
Rue de l'Hôtel-de-Ville 14
Case postale 3952
1211 Genève 3