4. Résoudre un conflit avec une école privée
Vous rencontrez un problème avec une école privée ?
Le principe :
L'Etat n'intervient auprès des écoles privées que sous l'angle restreint du respect de l'ordre public, des bonnes moeurs et de l'hygiène, ainsi que du respect de la bonne foi en affaire.
Votre interlocuteur :
Le service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé (SASEP)
Adresse postale : Rue des Gazomètres 1 - 1205 Genève
Courriel : sep@etat.ge.ch
La procédure :
Pour que votre demande puisse être prise en charge, vous devez effectuer une dénonciation administrative officielle.
Cette démarche doit être faite par écrit (par mail ou courrier postal) et ne peut être anonyme.
- Après examen, le SASEP détermine si les faits entrent dans son champ de compétence.
- Si une entrée en matière est possible, il engage les démarches qu'il juge nécessaires.
- Le cas échéant, il enjoint l'école privée concernée de régulariser sa situation.
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Dans les cas graves, des sanctions pénales ou des mesures administratives peuvent être envisagées.
Points d'attention :
- La dénonciation administrative ne remplace pas une procédure en justice lorsque c'est nécessaire.
- Cette démarche doit être fondée sur des faits véridiques, précis et vérifiables, une fausse déclaration pouvant être punissable.
- Un témoignage trop éloigné des faits ne permettra pas un traitement efficace de votre demande et n'aura qu'un impact limité, c'est pourquoi il est préférable de dénoncer les faits rapidement après leur survenance.
- La direction d'une école privée mise en cause bénéficie du droit d'être entendue, conformément à la loi sur la procédure administrative E 5 10 (LPA), et doit pouvoir répondre à ce qui lui est reproché. Dès lors, pour intervenir auprès d'une école, le service doit pouvoir communiquer à sa direction les reproches qui sont formulés à son encontre.
Les cas qui ne peuvent être traités par le SASEP :
- Conflit de personnes.
- Conflit relevant du droit privé.
- Conflit lié au contrat d'écolage passé entre une école privée et ses élèves.
- Conflit opposant les écoles privées et leur personnel.
- Conflit relatif aux contrats de travail (du ressort de la juridiction des Prud'hommes, éventuellement de l'office cantonal de l'inspection et des rapports de travail (OCIRT) ou des syndicats).