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3. Inscription dans une école privée ou désinscription

Inscriptions

Pour vous inscrire dans une école privée, vous devez vous adresser directement auprès de l’établissement choisi. Les élèves scolarisés dans une école publique (scolarité obligatoire) doivent informer l’établissement de leur départ et remettre leur carte d'élève à l'école privée dans laquelle ils s'inscrivent.    

La date de rentrée des classes peut varier d'une école à l'autre. Certains établissements d'enseignement pour adultes ou de formation professionnelle organisent par exemple des rentrées en cours d'année civile ou lorsque le nombre minimum d’inscrits est atteint.

Contrat d'écolage

Un contrat d'écolage doit mentionner:

  • Le nom de l'école
  • La dénomination de la formation
  • Les dates de début et de fin de la formation
  • Le libellé exact du diplôme visé
  • Le coût de l'écolage, les modalités de paiement et tout autre frais non inclus (matériel, examens)

Le contrat d'écolage est en principe un contrat de mandat (au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations).

Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps, moyennant une indemnité de dédommagement si la résiliation intervient en temps inopportun (article 404 du Code des obligations). En outre, le règlement relatif à l'enseignement privé prévoit que les contrats comportent une clause informant les élèves des conditions dans lesquelles ils peuvent les résilier, notamment en cas de force majeure. Il est dans l'intérêt, aussi bien des écoles que de leur clientèle, de clarifier à l'avance les indemnités de dédommagement si la résiliation intervient en temps inopportun.

Les indications figurant dans le contrat peuvent être modifiées au moment de la signature avec l'accord des deux parties.

Résiliation du contrat par l'élève

Au même titre que l'école est tenue de respecter ses engagements, l’élève est lié aux termes du contrat qu'il a signé.

Lors d'une résiliation du contrat, vous devez vous référer au règlement de l'école et respecter les clauses de résiliation prévues. L'élève peut faire invalider un contrat s'il est lésé ou s'il a fait l'objet d'un procédé déloyal. Le cas échéant, vous devez pouvoir justifier que l'école ne remplit pas ses obligations sur un point déterminant. A défaut d'un accord à l'amiable, il est nécessaire d'engager une procédure auprès des instances  compétentes.

Passage d'une école privée à l'école publique
Assurances maladie/accident

En Suisse, l'assurance de base pour les soins (LAMal) en cas de maladie et d'accident est obligatoire. Certaines écoles privées proposent des assurances collectives maladie/accident pour les élèves, bien qu'elles n'en aient pas l'obligation. Renseignez-vous auprès de leur secrétariat.

Statistiques

Des statistiques cantonales sur l'enseignement privé sont publiées chaque année. Les statistiques fédérales sur l'éducation sont disponibles sur le site Internet de l'Office fédéral de la statistique.

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