Cadastre viticole, plantation et arrachage de vignes

Le cadastre viticole délimite les surfaces en dehors desquels la culture de la vigne est interdite.

Le cadastre viticole est constitué d'un plan actualisé occasionnellement et d'un registre actualisé chaque année. Les informations fournies par les viticulteurs professionnels ou amateurs dans l'application du contrôle de la vendange VV20 permettent de tenir à jour le cadastre viticole.

Les surfaces du cadastre viticole

Le cadastre viticole est formé de:

• la zone viticole protégée
• la zone viticole non protégée
• des vignes hors zone viticole
• des vignes non commerciales
• des vignes non destinées à la production de vin.

La zone viticole protégée est la partie de la zone viticole destinée à l'exploitation de la vigne, à l'exclusion de toute autre culture pérenne. Toute parcelle de vigne située en zone viticole protégée doit demeurer exploitée en vigne, sauf cas de force majeure.

Les zones viticoles protégée et non protégée recensent les surfaces appropriées à la culture de la vigne à des fins vinicoles. Un terrain peut être classé en zone viticole uniquement si son altitude, sa déclivité et son exposition, le climat local, la nature et les conditions hydrologiques du sol sont favorables à la culture de la vigne.

Les vignes hors zone viticole sont des surfaces situées en dehors de la zone viticole sur lesquelles la production vinicole à des fins commerciales a été tolérée par la Confédération avant 1999.

Exclusion de surface du cadastre viticole

Une vigne arrachée sise dans le cadastre viticole doit être reconstituée dans les 10 ans au maximum sinon elle perd son droit de replantation et est en conséquence exclue du cadastre viticole.

Les surfaces qui bénéficient de subvention à l'arrachage sont exclues immédiatement du cadastre viticole.