Cadastre viticole, plantation et arrachage de vignes
3. Demander une subvention à l'arrachage
Les surfaces qui bénéficient d'une subvention à l'arrachage sont exclues du cadastre viticole.
Il sera alors interdit de planter une nouvelle vigne sur ces surfaces.
Il sera alors interdit de planter une nouvelle vigne sur ces surfaces.
Pour qui
Propriétaires et exploitants viticoles.
Quand
Envoyez votre demande à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature au plus tard le 31 juillet avant l'année d'arrachage.
Conditions
La surface doit être:
- sur le territoire du canton de Genève
- plantée en vignes depuis au moins 3 ans et entretenue
- d'une surface plus grande ou égale à 500 m2
- en dehors d'une zone à bâtir
- inscrite dans le cadastre viticole à destination vinicole
- peu favorable à la culture de la vigne.
Les éléments suivants sont pris en compte pour définir si une surface est peu favorable à la vigne:
- l'altitude
- la déclivité du terrain et de son exposition
- le climat local
- la nature du sol
- les conditions hydrologiques du sol.
A titre exceptionnel, les plantations qui sont favorables à la culture de la vigne mais qui ne font pas partie d’une entité viticole significative selon le cadastre viticole peuvent néanmoins être prises en considération.
Pièces à joindre
- un plan indiquant très précisément la surface de vigne à arracher
- un extrait du registre foncier avec mention des propriétaires (consulter le registre foncier).
Prix
Le montant de la subvention est:
- de 5.- francs par m2 de surface arrachée;
- indiqué dans une convention qui doit être signée avant l'arrachage;
- versé après l'arrachage de la vigne.
Déposer une demande
Le dossier comprenant le formulaire et ses justificatifs peut être déposé au guichet de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, envoyée par courrier postal ou par courrier électronique. Une demande incomplète ne sera pas traitée.
Nous contacter
Office cantonal de l'agriculture et de la nature
Chemin du Pont-du-Centenaire 109
1228 Plan-les-Ouates
Mme Francesca Maigre
tél. 022 388 71 41
vv20@etat.ge.ch