Cadastre viticole, plantation et arrachage de vignes
2. Obtenir l'autorisation de planter une vigne
La plantation de vignes sur une surface sans vigne depuis plus de dix ans doit obtenir une autorisation.
Les nouvelles plantations d'au maximum 200 m2 destinées à produire du vin pour la consommation personnelle sont soumises à notification au plus tard 30 jours avant le début de la plantation.
Les infractions sont passibles d’une amende administrative de 100 à 60'000 francs.
Pour qui
Propriétaires et exploitants viticoles
Quand
Envoyez votre demande à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature au plus tard le 31 juillet avant l'année de plantation.
Conditions
Le canton autorise la plantation de vignes destinées à la production de vin à condition que la surface choisie soit favorable à la viticulture.
Eléments pris en compte dans l'analyse de la demande:
- L'altitude
- La déclivité du terrain et de son exposition
- Le climat local
- La nature du sol
- Les conditions hydrologiques du sol
- L'importance de la surface au regard de la protection de la nature.
Les plantations de vignes en France sont régies par le droit français (lien). Pour obtenir l'AOC Genève sur ces surfaces, il faut :
- Être dans l'aire géographique de l'AOC Genève
- Planter un cépage admis en AOC Genève
- Ne pas dépasser le quota de surface admis en France (max 140 hectares).
Le canton autorise la plantation de vignes destinées à la production non vinicole à condition que la surface ne contrevienne pas à des mesures prises dans le cadre de la protection de la nature, des sites et de l'environnement.
Pièces à joindre
- Un plan indiquant très précisément la surface du projet de plantation;
- Un extrait du registre foncier avec mention des propriétaires (consulter le registre foncier).
Prix
- Demandes de plantation jusqu'à 10'000 m2 : 150.- francs.
- Demandes de plantation supérieure à 10'000 m2 : 300.- francs.
Nous contacter
Office cantonal de l'agriculture et de la nature
Chemin du Pont-du-Centenaire 109
1228 Plan-les-Ouates
Mme Francesca Maigre
Tél. 022 388 71 41
vv20@etat.ge.ch